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Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier

2 interventions trouvées.

J'entends la nécessité de trouver des solutions à l'engorgement provoqué par la grève des avocats et l'épidémie de Covid-19. Néanmoins, appliquer la réorientation aux mineurs me pose une difficulté. On sait qu'ils ont certes besoin d'une réponse adaptée, mais surtout rapide : je crains que la réorientation ne constitue pas la bonne mesure pour ...

Il vise à exclure du dispositif de réorientation certaines atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, celles précisées par les sections 1, 2, 3, 3 bis et 3 ter du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. En effet, j'estime que tous les actes relevant de l'agression sexuelle, du harcèlement moral – les atteintes physiques ou p...