Croissance et transformation des entreprises
(Article 41 (appelé par priorité))

Cet amendement de mon collègue Philippe Berta et de plusieurs membres de notre groupe concerne le fonctionnaire chercheur inventeur. Lorsque celui-ci devient associé ou dirigeant d'une entreprise dont l'objet est de valoriser ses travaux de recherche, il est proposé qu'il soit mis fin automatiquement au droit de complément de rémunération. En e...