⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.


Les interventions de Philippe Chalumeau sur ce dossier

111 amendements trouvés


18/12/2019 — Amendement N° 1126 au texte N° 2493 - Article 49 bis (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

À l'alinéa 2, après le mot : « dépenses », insérer le mot : « éligibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, pour le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt à 40 %, les dépenses d’effets visuels dont le montant minimum est de 2 millions d’euros sont bien des dépenses éligibles au crédit d’impôt, c’est-à-dire réalisées...

18/12/2019 — Amendement N° 1093 au texte N° 2493 - Article 59 terdecies (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , y compris ceux des ministères de l’Intérieur et de la Justice ; » « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « –...

18/12/2019 — Amendement N° 1088 au texte N° 2493 - Article 60 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

I. – Compléter le II de l'alinéa 116 par les deux alinéas suivants : « 4° L’article 411 est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Est également passible de l’amende prévue au 1 le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa du bordereau mentionné au premier alinéa du I de l’article 262‑0bis du code général des impôts lorsque les...

17/12/2019 — Amendement N° 1090 au texte N° 2493 - Article 18 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

I. - Substituer aux alinéas 93 et 94 les neuf alinéas suivants : 1° Le I de l’article 1010bis est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au sens de l’article 1010 » sont supprimés ; b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent 2° … (le reste sans changement) » ; c) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3°...

17/12/2019 — Amendement N° 1087 au texte N° 2493 - Article 17 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

I. – Les 4° et 5° du D du I de l’alinéa 1 sont ainsi rédigés : « 4° Le 7 est ainsi modifié : «a)Il est ainsi rédigé : « 7. Est également exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711‑29, lorsqu’il est utilisé : « 1° Soit comme combustible ; « 2° So...

16/12/2019 — Amendement N° 1104 au texte N° 2493 - Article 13 bis F (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté l’article 13bis F procédant ainsi au relèvement de 95 % à 99 % du plafond d’abattement de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement ...

16/12/2019 — Amendement N° 1092 au texte N° 2493 - Article 6 ter (Adopté)
Mme Dupont, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme D...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «bbis) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ». Exposé sommaire : Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (qui d...

16/12/2019 — Amendement N° 1089 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une aide fiscale à la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans. Elle est soumise au principe d’égalité des citoyens français...

15/11/2019 — Amendement N° 2992C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. C...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventue...

15/11/2019 — Amendement N° 2991C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. C...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des projets de production d’hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l’exploitation du gisement. « Par exception, la garantie de l’État peut être accordée aux projets, prévus à l...

15/11/2019 — Amendement N° 2990C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. C...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’exploitation et la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’article L...

15/11/2019 — Amendement N° 2989C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. C...

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. ». Exposé sommaire : Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon. L’artic...

15/11/2019 — Amendement N° 2978C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chas...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur : « 1° La mise en place de normes de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ayant pour finalité de conditionner l’octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur aux opératio...

15/11/2019 — Amendement N° 2976C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chas...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement...

15/11/2019 — Amendement N° 2975C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. C...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 432‑4-2 du même code, il est inséré un article L. 432‑4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑4-3. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 met à la disposition du public la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de garanties publiques oct...

15/11/2019 — Amendement N° 2974C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chas...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’article L. 432‑4‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « l’état de l’ensemble des garanties octroyées dans le domaine de l’énergie et » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Ce rapport comprend la liste...

15/11/2019 — Amendement N° 2469C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Blanch...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199ter K, il est inséré un article 199ter Kbis ainsi rédigé : «Art. 199ter Kbis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244quater Lbis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de...

15/11/2019 — Amendement N° 2468C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Blanch...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199ter K, il est inséré un article 199ter Kbis ainsi rédigé : «Art. 199ter Kbis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244quater Lbis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de...

15/11/2019 — Amendement N° 2467C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Blanch...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199ter K, il est inséré un article 199ter Kbis ainsi rédigé : «Art. 199ter Kbis. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244quater Lbis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de...

15/11/2019 — Amendement N° 1960C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowc...

I. – Le XXXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modififé : 1° L’intitulé est complété par les mots :« et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » ; 2° L’article 244quater L est ainsi modifié : a) Après le II, ...