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Les amendements de Philippe Dunoyer pour ce dossier

4 interventions trouvées.

La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui vise à homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte va combler un vide juridique important. Il procède à une actualisation de notre législation, nécessaire et attendue de longue date. C...

En Nouvelle-Calédonie, cette compétence est encadrée par la loi organique statutaire du 19 mars 1999. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les trois assemblées provinciales peuvent créer des infractions pénales dans les domaines de compétence qui leur sont propres, et les assortir de sanctions. Cette faculté est toutefois encadrée par une pro...

À l'origine, dans le cadre de la procédure d'examen simplifiée, il avait été prévu de décaler la date d'entrée en vigueur de l'article 3, comme celle de l'article 4 : nous étions alors à quelques mois de l'entrée en vigueur des textes calédoniens instaurant les peines visées. Il n'y a plus de raison de le faire puisque cette date est désormais ...

Le sujet est très important ; il a été évoqué par un grand nombre des orateurs qui se sont succédé à la tribune. Comme vous tous, je juge légitime la réflexion sur l'amélioration des conditions d'incarcération des détenus au Camp Est et de ceux qui seront envoyés dans le futur centre de détention de la province Nord, en cours de construction. ...