Les interventions de Philippe Dunoyer sur ce dossier

32 amendements trouvés


25/09/2017 — Amendement N° 405 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
Mme Brenier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'H...

Après le premier alinéa de l'article 64‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les auditions font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, les officiers de police judiciaire peuvent rédiger un compte rendu synthétique de l'audition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger les contraintes adm...

25/09/2017 — Amendement N° 404 au texte N° 164 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mme Brenier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux,...

L'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de sécuriser les établissements scolaires et notamment les établissements du premier degré, un agent de police municipale peut, avec l'accord formel du directeur d'établissement, pénétrer au sein de l'établissement pour assurer des missions de...

25/09/2017 — Amendement N° 389 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
Mme Brenier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux,...

L'article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « L'autorisation est délivrée nominativement par le responsable hiérarchique direct du fonctionnaire pour la durée et selon les modalités définies par décret, statuant par une décision motivée. » 2° Au troisième alinéa du I, les mots ...

25/09/2017 — Amendement N° 388 au texte N° 164 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Brenier, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 612‑1 est complété par les mots : « « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif » ; « 2° L'article L. 617‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du 2° et du 3° ne so...

25/09/2017 — Amendement N° 385 au texte N° 164 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mme Brenier, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledou...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés un article L. 2212‑2‑3 et un article L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier ...

25/09/2017 — Amendement N° 345 au texte N° 164 - Article 8 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Vercamer, M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier, M. ...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « à la date de sa demande » les mots : « au-delà de 72 heures ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la CNCTR de se faire communiquer toutes les données qui ont été conservées et pas seulement celles conservées à la date de sa demande. A partir du moment où l...

25/09/2017 — Amendement N° 344 au texte N° 164 - Article 8 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Polutele, M. Gomès, M. Benoit, M. Vercamer, M. Favennec Becot, Mme Auconie, M. Pancher, M. Morel-À-L'...

À la seconde phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « à la date de sa demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la CNCTR de se faire communiquer toutes les données qui ont été conservées et pas seulement celles conservées à la date de sa demande. A partir du moment où les services de renseignement conservent ...

25/09/2017 — Amendement N° 304 au texte N° 164 - Article 6 (Retiré)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Fav...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « à l'exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'utilisation du système de suivi des données des passagers des voyageurs aé...

25/09/2017 — Amendement N° 185 au texte N° 164 - Article 4 sexies (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec B...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou de la défense » les mots : « , de la défense, de l'éducation ou de l'enseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les mesures prévues pour les fonctionnaires relevant des domaines de la souveraineté, de la sécurité et de la défense, aux fonctionnaires relevan...

25/09/2017 — Amendement N° 184 au texte N° 164 - Après l'article 8 ter (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo,...

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale «Art. L. 855‑1. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps r...

25/09/2017 — Amendement N° 181 au texte N° 164 - Après l'article 4 sexies (Rejeté)
M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Favennec...

Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 228‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 228‑8. – Les représentants de l'État dans le département communiquent aux entreprises en lien direct ou indirect avec la sécurité des personnes et des biens, qui en font la demande, l'identité des personnes do...

25/09/2017 — Amendement N° 161 au texte N° 164 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. ...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande les informations anonymisées sur les personnes résidant dans sa commune et inscrite...

25/09/2017 — Amendement N° 160 au texte N° 164 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. ...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : «Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier de traitem...

25/09/2017 — Amendement N° 142 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
Mme Brenier, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledou...

Après l'article 421-6 du code pénal, il est inséré un article 421-6-1 ainsi rédigé : «Art. 421-6-1. – Sauf avis de recherche du ministère de l'intérieur, le fait de publier les photographies et de diffuser l'identité des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d'un acte de terrorisme prévu au p...

25/09/2017 — Amendement N° 65 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Becht, M. Bournazel, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Jégo, M. Lagard...

Après le premier alinéa de l'article 114 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environneme...

25/09/2017 — Amendement N° 64 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Fir...

Après le troisième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de la police nationale et l...

25/09/2017 — Amendement N° 63 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. ...

L'article 226‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La diffusion d'images de victimes d'un attentat ou tuerie de masse sans le consentement exprès de celles-ci ou de leurs ayants droit est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées ...

22/09/2017 — Amendement N° 386 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Polutele, M. Dunoyer, M. Benoit, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Gomès, M. Pancher, M. Morel-À-L'Huissie...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° Se voir imposer le placement sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, le périmètre géographique imposé ne peut être inférieur au département. L'autorité administrative peut à tout moment utiliser le dispositif technique pour s'assurer à distance que la personne n'a pas quitté le périmètre géogra...

22/09/2017 — Amendement N° 303 au texte N° 164 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Becht, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, ...

L'application des dispositions de la présente loi fait l'objet d'un contrôle et d'une évaluation par l'Assemblée nationale et le Sénat. À cette fin est constituée une commission de contrôle et d'évaluation, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat,...

22/09/2017 — Amendement N° 183 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Be...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « provoquent à la violence » les mots : « incitent à la violence, à la haine, au racisme ou à la discrimination, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la fermeture des lieux de cultes à ceux au sein desquels sont tenus des propos haineux, racistes ou discriminants.