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Les amendements de Philippe Gomès pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite du succès de la commission mixte paritaire du 5 décembre, nous allons nous prononcer aujourd'hui sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ord...