Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier

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J'entends bien vos arguments, madame la secrétaire d'État, sur le fait que la loi ne peut pas entrer dans les détails, et que les approches diffèrent un peu en fonction des caractéristiques du terrain. Personne ne le conteste, nous partageons votre pragmatisme. Néanmoins il revient à la loi de fixer les grands principes. Sans remettre en cause...

Sur de tels sujets, il faut avancer et se montrer cohérent avec l'ensemble du texte. Nos collègues ont donc raison de maintenir leurs amendements et nous les voterons.