Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Il faut une justice inclusive qui permette un large accès de tous à la justice. Sans attendre le travail annoncé sur la réforme de l'aide juridictionnelle, nous souhaitons accroître les dépenses en la matière.

Il aurait été cohérent de lier la réforme de la justice à une réforme de l'aide juridictionnelle. Je salue le retour de Mme la rapporteure sur cette partie du texte, mais je n'ai guère d'illusion sur le fait qu'elle ait pu changer d'avis – j'anticipe sans doute un peu sa réponse, mais à la vitesse où nous allons, on n'anticipe plus grand-chose,...

Il concerne toujours l'aide juridictionnelle. Pour rendre à César ce qui est à César, madame la rapporteure, je précise que nous travaillons sur ce sujet avec Mme Naïma Moutchou.

La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance permettra à terme, à n'en pas douter, l'évaporation des lieux de justice. Je ne reprendrai pas nos arguments, mais je constate que le simple fait de parler d'évaporation provoque quelque réaction chez Mme la rapporteure…

Cette fusion est à mon sens une erreur. Il s'agit d'une réforme systémique : nous revenons sur l'organisation des tribunaux en France. Il y aura sans doute quelques mutualisations bienvenues, mais beaucoup trop d'effets négatifs qui aboutiront à terme, par évaporation, sans que l'on s'en rende compte immédiatement, à la fermeture de lieux de ju...

Puisque Mme la garde des sceaux nous dit qu'il n'y a pas de difficulté, j'invite mes collègues à joindre le geste à la parole en levant la main pour voter cet amendement. Donnons ainsi aux fonctionnaires des greffes la garantie qu'ils continueront à être présents dans des tribunaux de proximité ! La thèse de la non-suppression par évaporation s...

Mme la garde des sceaux s'étonne qu'on puisse être inquiet. Mais comme d'autres collègues, je pourrais citer des exemples du quotidien dans nos départements ruraux.

Ce sont des sous-préfectures qui ne sont pas supprimées, mais qui ne sont plus ouvertes au public et qui sont aujourd'hui dépourvues d'attributions autres que celles du sous-préfet en personne. La compétence de celui-ci n'est pas en cause, mais s'il demeure présent auprès des maires, il ne reçoit plus de public faute de services à disposition. ...

Mais madame la garde des sceaux, comparaison est ici bien raison. Et je pourrais aussi parler d'autres administrations qui se sont spécialisées : les trésoreries disparaissent chez nous les unes après les autres, parce qu'elles se sont spécialisées et qu'on a jugé nécessaire de les regrouper ; même chose pour les bureaux de poste. Vous allez me...

C'est un amendement pour être agréable à Mme la garde des sceaux et lui permettre de tenir ses promesses, et nous lui souhaitons longue vie dans son ministère. Mais comme les élus locaux ont, eux aussi, besoin de preuves d'affection tangibles, nous lui proposons au travers de cet amendement de les associer pleinement à tous les mécanismes d'enc...

Il porte également sur l'article 53, qui comporte de très nombreux alinéas, ce qui montre bien qu'il constitue une réforme à l'intérieur même de la réforme. L'amendement concerne les alinéas 29 à 36, soit la grande et magnifique usine à gaz envisagée pour la spécialisation de certains tribunaux. Nous voulons simplifier le texte et rendre servi...

Nous sommes toujours dans la même épure, soit le risque d'évaporation, de disparition. On peut en effet dévitaliser des sites judiciaires sans les rayer d'un trait de plume. Vous ne m'en voudrez pas d'insister encore une fois sur cet aspect qui est au coeur d'une réforme dont les effets ne seront hélas visibles que lorsqu'il sera trop tard.

Il supprime l'expérimentation concernant les cours d'appel, qui nous semble trop large et insuffisamment encadrée, et qui risque de créer une hiérarchisation entre les chefs de cour et, partant, entre les cours elles-mêmes. Telle n'est pas notre conception de justice.

Je vais en profiter pour dire tout le bien que nous pensons de ce texte et de cette lecture définitive : vous avez aimé le début, vous aimerez forcément la fin.

Rassurez-vous, il n'y a pas de quoi vous affoler, mes chers collègues : ce n'est que le débat démocratique, auquel vous ne pouvez me semble-t-il pas vous dérober. Nous achevons à une heure du matin – je ne soulignerai pas l'heure tardive, car il est assez courant de travailler en séance de nuit et ce n'est pas l'objet de mon propos – la lectur...

Nous avions un point de convergence s'agissant du diagnostic, qui a été beaucoup plus partagé, sans doute, que sous les législatures précédentes. Nous allons néanmoins nous séparer sur un vrai constat de désaccord : notre justice sera demain moins proche et malheureusement – au delà-des assurances qui nous ont été données, des certitudes et de...

L'éloignement de la justice sera encore renforcé par une forme de numérisation qui est poussée à l'extrême. Nous le regrettons.

Vous ne serez pas surpris si j'emploie un ton quelque peu différent ! Sur la forme d'abord, je m'étonne de nous voir réunis aujourd'hui pour valider des textes qui auraient dû être soumis à discussion bien plus longue.

Au moment où se tient un grand débat national, je suis surpris de ne pas trouver la réforme de la justice – un service public et un pouvoir régalien essentiel – parmi les thématiques abordées.

En ce début d'année, nous avons débattu d'un texte que nous avions déjà examiné juste avant Noël, y insérant trente-sept articles nouveaux que le Sénat n'a même pas discutés.