Les amendements de Philippe Latombe pour ce dossier
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Cet amendement de Mme Vichnievsky tend à laisser au juge le pouvoir de décharger ou non les descendants et ascendants de la victime de leur obligation alimentaire à l'égard de l'auteur de violences. L'exposé sommaire cite le cas particulier de Jacqueline Sauvage, sur lequel il convient de s'attarder : elle a été graciée par le président Franço...
Monsieur Terlier, l'adoption de l'amendement no 222, en élargissant le champ des cas de décharge, justifie d'autant plus de conserver au juge son pouvoir d'appréciation. Notre amendement a tout son sens car il ne faut pas qu'il y ait d'automaticité.
