Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je le répète, il n'est pas totalement satisfaisant, mais nous n'avons pas eu le temps de le rectifier. Lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délais de paiement, il n'est rien prévu d'autre qu'une décision sans audience. Or dans un certain nombre de cas, il faut que le juge puisse recevoir le débiteur et discuter avec lui des...

Je reviens aux propos que j'ai tenus. La procédure d'injonction de payer est bonne et ce que vous proposez logique : il est normal, il relève d'une bonne administration de la justice de procéder ainsi… mais il faut prévoir une exception s'agissant des délais de paiement, parce que les difficultés qui sont parfois associées à de telles demandes ...

Cet amendement, rédigé avec les avocats, tend à préciser qu'en cas de retard dans la remise de l'inventaire, les frais d'intervention de la personne qualifiée éventuellement désignée par le juge, soient imputés à titre personnel au tuteur. Nous craignons que la formule « aux frais du tuteur », soit entendue comme des frais de gestion. Peut-être...

Je comprends bien votre position mais nous voudrions être certains qu'il ne sera pas possible d'imputer indirectement ces frais au majeur protégé, au titre de la gestion. Si vous pouvez apporter ces précisions, je retirerai mon amendement, sinon je le maintiendrai, ne serait-ce que pour avoir cette discussion.

Cet amendement tend à préciser que les dispositifs prévus au nouvel article 512 du code civil relatif au subrogé tuteur s'appliquent également au subrogé curateur lorsqu'il en a été nommé un.

Vous allez me répondre que cet amendement est déjà satisfait mais dans la pratique, cela ne se vérifie pas. Le compte de gestion doit être remis annuellement au majeur protégé, il faut le réaffirmer avec force. Tant les associations de familles que les personnes que nous pouvons recevoir dans nos permanences se plaignent de n'avoir pas accès au...

Je retire l'amendement, mais entendez que la remise annuelle des comptes de gestion pose problème en pratique. Je présenterai un autre amendement d'appel au sujet de la certification des comptes.

Cet amendement d'appel tend à ce que le compte de gestion soit certifié par un expert-comptable. Les associations nous font part des nombreuses difficultés qu'elles rencontrent sur le terrain. Non seulement les comptes ne sont pas remis chaque année, mais il arrive qu'ils soient illisibles ou incomplets. Leur certification par expert-comptable ...

Cet amendement vise à clarifier l'article 373-2 du code civil, qui stipule : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. » Cet article s'applique que l'enfant habite, sur décision d...

Dans certains conflits familiaux assez fortement judiciarisés, l'un des deux parents n'exerce plus le droit de visite dont il dispose un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires, mais s'oppose systématiquement à toutes les demandes provenant de l'autre parent concernant les activités extrascolaires, notamment sportives, et ...

La solution que je propose n'est peut-être pas celle que vous souhaitez. Madame la rapporteure, vous dites qu'il existe déjà des procédures permettant d'atteindre notre objectif, mais elles passent systématiquement par le juge aux affaires familiales. Aujourd'hui, quand un parent s'oppose à un acte d'autorité parentale pour lequel l'accord des ...

Sur mes amendements nos 148 et 149, madame la garde des sceaux, je ne partage pas votre avis selon lequel ils excèdent le champ du projet de loi. L'amendement no 148 visait à remplacer les mots « et en temps utile » par une référence à un délai d'« au moins trois mois » et à préciser la forme que prendrait la décision du juge : il rentrait donc...

Je ne veux pas jeter d'huile sur le feu et entrer dans cette discussion, dont ce n'est pas ici le lieu. Je tiens cependant à appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur le fait que nous avons besoin – je vous en conjure ! – d'une loi de modernisation du droit de la famille, qui intégrera ou non la double domiciliation et le délaissement ...

Nous l'avons déposé en commission. Madame la garde des sceaux, j'ai donc une idée de votre réponse. Au demeurant, je vous avais informée que je le déposerai en séance publique. Nous ne pouvons pas faire l'économie de débattre, fût-ce ultérieurement, hors du cadre du présent projet de loi, de la force exécutoire de la signature des avocats. À t...

Il s'agissait, je l'ai dit, d'un amendement d'appel. J'entends les arguments de Mme la garde des sceaux. L'exposé sommaire de mon amendement, no 988, cite le programme présidentiel, qui envisage effectivement des sociétés d'exercice associant entre avocats, huissiers et notaires. Madame la ministre, vous dites qu'un officier public et ministér...

Ils sont, eux aussi, délégataires de la puissance publique. Peut-être la signature de l'acte par un huissier pourrait-elle constituer une solution intermédiaire, tout au moins dans un premier temps – le temps de lever les obstacles, en particulier constitutionnels, que vous mentionniez. En tout cas, la réflexion est lancée. Il est important qu...

Dans la droite ligne de ce que nous avons dit précédemment, cet amendement a été décliné pour ce qui concerne le divorce. Sans m'étendre plus longtemps sur son objet, je souhaite cependant le maintenir.

Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont déjà été développés. Le principal, au-delà de la question de la constitutionnalité et de toutes les autres, est l'inquiétude que suscite la barémisation, autrement dit le fait de réformer la décision d'un juge par l'application d'un barème national qui pourrait – nous n'avons aucun élément à ce su...

Pour la deuxième fois dans la soirée, je vais être d'accord avec Ugo Bernalicis, sur un point très technique. Madame la garde des sceaux, vous avez dit que la commission de surendettement pouvait remettre en cause la décision d'un juge. Or M. Bernalicis a raison : elle peut suspendre les saisies, certes, mais si elle est amenée à émettre un avi...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Je n'ai toujours pas compris, je l'avoue, pourquoi le principe d'une certification obligatoire serait anticonstitutionnel. Nous ne demandons pas que l'on crée une profession réglementée, puisque nous ne créons pas de quotas. Nous cherchons simplement à apporter un minimum de garanties aux perso...