Les interventions de Philippe Meyer sur ce dossier

67 amendements trouvés


22/01/2021 — Amendement N° 392 au texte N° 3791 - Article 4 (Tombe)
M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Blin

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À la même première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :« chats », sont insérés les mots : «ou de « chiens » . « III. – Après le même premier alinéa de l’article 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est i...

22/01/2021 — Amendement N° 357 au texte N° 3791 - Article 8 (Rejeté)
M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, M. de ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « cruauté, », sont insérés les mots : « , ayant entrainé ou pas la mort, » ; « 2° Les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »....

22/01/2021 — Amendement N° 315 au texte N° 3791 - Article 12 (Rejeté)
M. Woerth, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumon...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques généra...

22/01/2021 — Amendement N° 281 au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

Après l’article L. 213‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑5‑1. – I. – L’achat d’un animal effectué au sein d’une animalerie est assorti d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de vente au bénéfice de l’acheteur, délai avant l’expiration duquel ...

22/01/2021 — Amendement N° 279 au texte N° 3791 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

Après l’article L. 211‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑1. – I. – Les animaux domestiques trouvés au domicile des personnes seules hospitalisées ou décédées ou bien encore incarcérées doivent obligatoirement faire l’objet d’un signalement auprès des services des ...

22/01/2021 — Amendement N° 277 au texte N° 3791 - Article 8 (Rejeté)
M. Woerth, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Pierre-He...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». » Exposé sommaire : La France a connu au cours de l'année 2020 une vague de cruauté sans précédent frappant tou...

22/01/2021 — Amendement N° 276 au texte N° 3791 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un permis de détention dont le contenu et les modalités sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’un chien ou d’un chat. » Exposé sommaire : Il est à regretter que l’animal soit de plus en plus considéré comme un bien de consommation et dans les faits, un statut ne mo...

22/01/2021 — Amendement N° 275 au texte N° 3791 - Article 4 bis (Tombe)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 212‑10. – I. – Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par le marquage de l’animal par tatouage et par le port obligatoire d’une médaille d’identification ...

22/01/2021 — Amendement N° 267 rectifié au texte N° 3791 - Après l'article 8 ter (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

Le dernier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Est également puni des mêmes peines l’abandon sauvage avec cruauté d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. « L’abandon sauvage simple, c’est-à-dire non accompagné d’acte de cru...

22/01/2021 — Amendement N° 264 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

 « CHAPITRE V « Diverses mesures en faveur de la condition animale « Article XXX « I. – Les acteurs de la protection animale titulaires d’un certificat d’aptitude ont la qualité d’agents assermentés. « Ils peuvent rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées à l’article 521‑1 du code pénal. « Ces agents reçoivent l’app...

22/01/2021 — Amendement N° 263 au texte N° 3791 - Article 13 (Tombe)
M. Gosselin, M. Bazin, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

À l’alinéa 3, après le mot : « plateau », insérer les mots : « tournées en public ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L’article 13 de la proposition de loi vise à mettre fin à l’exhibition d’animaux sauvages sans respect de leurs impératifs biologiques et dans un but commercial, plus particulièrement dans les discothèques et...

22/01/2021 — Amendement N° 262 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

 « CHAPITRE V « Diverses mesures en faveur de la condition animale « Article XXX « I.- Il est créé un fonds national de défense de la cause animale. « II. - Ce fonds est principalement alimenté par le prélèvement du produit des amendes dressées à toute personne qui exerce des sévices graves ou sexuels ou encore des d’actes de cruauté envers ...

22/01/2021 — Amendement N° 261 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

I.-« CHAPITRE V « Diverses mesures en faveur de la condition animale « Article XXX « Art XXX. - I.- Un fichier national recense les informations relatives aux personnes ayant exercé des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, et ayant fait l’...

22/01/2021 — Amendement N° 255 au texte N° 3791 - Article 10 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Kuster, M...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. « 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également...

22/01/2021 — Amendement N° 254 au texte N° 3791 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Beauvais,...

I. – Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement de sévices graves, ou de nature sexuelle, ou d’actes de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou d’un acte illicite ayant entraîné la mort de ce dernier ». II. – Les conditions d’application du pré...

22/01/2021 — Amendement N° 248 au texte N° 3791 - Article 8 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Beauvais,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de récidive, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement à 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’article 8 tel que le propose cet amendement, non seulement renforce les sanctions et les peines applicables et fait de la mort de l’animal une circonstance aggravante au moment de l...

22/01/2021 — Amendement N° 246 au texte N° 3791 - Article 4 (Tombe)
M. Brun, M. Bazin, M. Boucard, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Teissier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une association de protection des animaux peut également demander au maire de la commune, ou au président de l’intercommunalité, de faire procéder à cette ...

22/01/2021 — Amendement N° 222 au texte N° 3791 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Beauvais,...

Les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations prennent toutes dispositions complémentaires à celles du code rural afin de lutter contre l’abandon et la divagation des nouveaux animaux de compagnie dont la détention nécessite une autorisation pré...

22/01/2021 — Amendement N° 219 au texte N° 3791 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Beauvais,...

I. – « Chapitre V « Mesure fiscale en faveur de la condition animale « Art. XXX Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements rec...

22/01/2021 — Amendement N° 218 au texte N° 3791 - Article 12 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Beauvais,...

Substituer aux alinéas 16 à 19 l’alinéa suivant : « VII. – Les conditions de mise en en oeuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Cet arrêté tient compte des particularités des territoires où sont implantés les delphinariums. » Exposé sommaire : L’article 12 du prés...