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Les interventions de Philippe Michel-Kleisbauer sur ce dossier

139 amendements trouvés


15/12/2020 — Amendement N° 1151 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Rejeté)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Pupponi, M. Mignola, M. Duvergé, M. Balanant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été m...

15/12/2020 — Amendement N° 1145 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Retiré)
M. Turquois, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Duvergé, M. Pupponi, M. Mignola...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement europé...

15/12/2020 — Amendement N° 766 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Rejeté)
M. Saint-Martin, M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été m...

14/12/2020 — Amendement N° 1150 au texte N° 3642 - Article 24 (Retiré)
M. Waserman, M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanan...

I. – À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant : « 192 900 » le montant : « 130 000 ». II. – En conséquence, au deuxième alinéa du V de l’alinéa 44, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « , après déduction des recettes perçues au titre des missions assurées en application du deuxième alinéa de l’art...

14/12/2020 — Amendement N° 1149 au texte N° 3642 - Article 22 bis B (Retiré)
M. Jerretie, M. Mattei, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Pupponi, M. Mignola, M. Waserman...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : A. – Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et 2021 » ; B. – Le II est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du A sont insérés les mots : « Pour 2021 et » 2° Après le même...

14/12/2020 — Amendement N° 1148 au texte N° 3642 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mignola, M. Balanant...

Rédiger ainsi cet article : I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ; 2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le...

14/12/2020 — Amendement N° 1146 au texte N° 3642 - Article 3 sexies (Retiré avant séance)
M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Mignola, M. Balanant...

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont éligibles au titre du présent 7° dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2021 les locaux ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente après le 1er septembre 2020 » II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Sont éligibles au titre du prés...

13/12/2020 — Amendement N° 1147 au texte N° 3642 - Article 9 undecies (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) e...

11/12/2020 — Amendement N° CF442 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré)
M. Mignola, M. Duvergé, M. Pupponi, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant...

I. – À l’alinéa 15, après la référence : « 4° » insérer les mots « À compter du 30 juin 2022, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le cr...

11/12/2020 — Amendement N° CF447 au texte N° 3642 - Article 24 (Retiré)
M. Waserman, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mignola...

I. – Supprimer les alinéas 32 et 33 II. – Substituer aux alinéas 1 à 4 de l’alinéa 44, les trois alinéas suivants : « V. - Il est opéré en 2021 un prélèvement de 40 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L.411-1 du code de la propriété intellectuelle. « Le recouvre...

11/12/2020 — Amendement N° CF441 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré)
M. Mignola, M. Duvergé, M. Pupponi, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de qualification particulière des artisans. S’il apparaît nécessa...

11/12/2020 — Amendement N° CF443 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies (Adopté)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mignola, M. Balanant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux SCM en matière de cotisation foncière des entreprises a été m...

11/12/2020 — Amendement N° CF445 au texte N° 3642 - Article 23 (Tombe)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € » le montant : « 43 308 126 109 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 816 368 435 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du m...

11/12/2020 — Amendement N° CF446 au texte N° 3642 - Article 15 bis (Tombe)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pupponi, M. Mignola, M. Balanant...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur l’essence d’aviation reprise sous l’indice d’identification 10 du tableau B au 1 de l’article 265 du code des douanes, utilisée à bord des aéronefs de tourisme privé, correspondant à la hausse des tarifs mentionnée a...

11/12/2020 — Amendement N° CF440 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Retiré)
M. Mignola, M. Duvergé, M. Pupponi, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant...

À l’alinéa 12, après les mots : « isolation thermique » insérer les mots : « , y compris les volets isolants et les portes d’entrées donnant sur l’extérieur » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les portes d’entrées et les volets isolats dans le champ de la TVA réduite sur les travaux de rénovation énergétique. S’ils avaient...

11/12/2020 — Amendement N° CF448 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Tombe)
M. Turquois, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Mignola...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « leur activité principale ». II. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 500 € », le montant : « 1 500 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention...

11/12/2020 — Amendement N° CF449 au texte N° 3642 - Article 9 undecies (Rejeté)
M. Pupponi, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Balanant...

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « II. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de logements neufs situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi ...

10/12/2020 — Amendement N° CF444 au texte N° 3642 - Article 22 (Retiré avant séance)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Waserman, M. Balanant...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 816 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

13/11/2020 — Amendement N° 3642C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

12/11/2020 — Amendement N° 3512C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mignola, M. Waserman, M. Balanan...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8° du 1 de l’article 39 est complété par les mots : « ainsi que ceux consentis en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611‑8 du code de commerce » ; 2° La première phrase du sixième alinéa du I de l’article 220quinquies est ainsi modi...