Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

25 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° 884 au texte N° 857 - Article 26 bis (Adopté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Desca...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois, à...

16/04/2018 — Amendement N° 753 au texte N° 857 - Article 30 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les modalités d'application de l'article 30 du projet de loi sont déterminées par décret. En effet, compte tenu du nombre de dispositions que contient cet article...

16/04/2018 — Amendement N° 734 au texte N° 857 - Article 23 (Adopté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l'étranger qui a présenté une demande d'asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en prévoyant que le délai pour déposer une telle demande est déterminé...

16/04/2018 — Amendement N° 49 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. D...

L'article L. 621‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : «Art. L. 621‑1. – L'étranger qui pénètre ou séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou se maintient en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni de la peine d'amende prévue p...

16/04/2018 — Amendement N° 48 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe,...

Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ierbis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé : «Art. 21‑25‑2. – Lorsqu'au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 21‑25‑1 aucune décision de l'autorité administrative ne lui a été notifiée, l'étranger qui réside habituellement en Fra...

16/04/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe,...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 311‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑9‑1. – L'autorité administrative compétente remet à l'étranger qui justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans et...

16/04/2018 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 857 - Article 30 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « établisse », sont insérés les mots : « la preuve biologique de la filiation et qu'il établisse». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'étranger doit notammen...

16/04/2018 — Amendement N° 40 au texte N° 857 - Article 26 bis (Tombe)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « trois » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application ...

16/04/2018 — Amendement N° 39 au texte N° 857 - Article 26 bis (Retiré)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État précise les modal...

16/04/2018 — Amendement N° 38 au texte N° 857 - Article 23 (Retiré)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Dem...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l'étranger qui a présenté une demande d'asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d'un mois pour déposer une telle demande et au terme duqu...

16/04/2018 — Amendement N° 36 au texte N° 857 - Article 17 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application du 5° ou du 6° du présent article ou au titre d'une des mesures prévues aux articles L. 523‑3 à L. 523‑5 du présent code, ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative peut également, aux fins de préparation du dé...

16/04/2018 — Amendement N° 35 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demill...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : S'il apparait nécessaire d'augmenter le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de ...

16/04/2018 — Amendement N° 34 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : S'il apparait nécessaire d'augmenter le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué ...

13/04/2018 — Amendement N° 711 au texte N° 857 - Article 14 (Retiré)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de non-respect du présent article, l'étranger est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 513‑4 du CESEDA (présentation aux services de pol...

13/04/2018 — Amendement N° 385 au texte N° 857 - Article 9 (Irrecevable)
M. Bournazel, M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile intègrent l'apprentissage de la langue française, au même titre que les prestations et l'allocation prévu...

13/04/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 857 - Article 9 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe,...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «abis A)La deuxième phrase du même alinéa est complétée les mots : « et d'une commission composée de parlementaires et de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'asile, dont la composition est définie par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévo...

13/04/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 857 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M...

L'article L. 812‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 812‑1, » la fin est ainsi rédigée : « sous réserve que cette qualité ne résulte pas d'une décision de déchéance de nationalité prononcée par une juridiction étrangère pour des faits de menaces ou d'atteintes gr...

13/04/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe,...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États, ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enquêtes administratives portant sur l'octroi de l'asile de solliciter des services de ...

13/04/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe,...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le I de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. Les conditions d'applica...