Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Finalement, à quoi bon débattre de ce projet quand tout semble se jouer et se décider au dehors ? L'acte II du Gouvernement devait être celui de la concertation. Visiblement, la case Assemblée nationale n'a pas encore été cochée.

Ce texte contient pourtant de vraies avancées, nous l'avons dit pendant les travaux en séance : la création d'un forfait d'accompagnement post-cancer, qui consacre un parcours de soins centré sur le patient ; la création d'un service public de versement des pensions alimentaires, essentiel pour lutter contre la précarité et l'exclusion des fami...

Il est vrai, malheureusement, que d'autres gouvernements, avant le vôtre, sont allés chercher des compensations dans le budget de la sécurité sociale, malgré cette fameuse règle d'or. Le groupe Libertés et territoires vous le dit sans détour : nous nous opposons à ce choix. Nous sommes d'ailleurs très nombreux, sur tous les bancs de cet hémicyc...

… et je pense que ce sujet divise également les bancs de la majorité. Vous l'aurez compris : dès lors que des réformes d'ampleur ont été annoncées – comme celle des retraites, dont nous découvrirons la teneur dans les prochaines semaines ou les prochains mois, ou encore celle de la prise en charge de la dépendance, sans parler, naturellement, ...

Je remercie le Gouvernement pour cette belle ouverture pour les proches aidants. N'oublions pas non plus les travaux de notre collègue Paul Christophe, qui ont notamment abouti à l'adoption d'une proposition de loi tendant aussi à une reconnaissance du travail formidable des aidants. S'ils n'étaient pas là, la prise en charge des malades ne ser...

Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d'État, vous avez en partie répondu à notre amendement. Il vise à instaurer un dispositif transitoire : la situation des urgences est très grave – M. Mesnier et d'autres, qui la connaissent bien, le savent. Un service sur deux est en grève, les urgences sont très sollicitées – le nombre des e...

Je maintiens l'amendement. Nombre d'éléments développés par M. le rapporteur général sont exacts. Néanmoins, je connais bien les financements du FIR dans ma région : certaines affectations auraient pu être différentes. Ainsi, le FIR est intervenu pour aider des CTPS – communautés professionnelles territoriales de santé – ou pour des opérations ...

L'amendement vise à instaurer entre le secteur public et le secteur privé une répartition plus équitable de la dotation des MIGAC – missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation. Les établissements privés et publics de santé sont majoritaires dans l'attribution annuelle de la dotation des MIGAC, les autres établissements ne rec...

On comprend votre idée de réutilisation des dispositifs médicaux qui peuvent l'être. Mais qui fixe le montant de la consigne ? Sera-t-il proportionnel au bien consigné ? Y aura-t-il un coût particulier pour la remise en état du dispositif médical ? Sera-t-il facturé a posteriori à celui qui rendra le matériel ? Je crains que l'usager, la mutue...

Plusieurs de mes collègues ayant déjà très bien présenté leurs arguments, je souhaiterais simplement porter témoignage : au sein des collectivités, nous sommes de plus en plus sollicités pour faire en sorte que les communes ou intercommunalités comptent, parmi leurs employés, des sapeurs-pompiers volontaires. La fédération des SDIS de France a...

Notre extraordinaire modèle de protection civile, que nous portons tous, s'appuie très majoritairement sur le volontariat. Il ne s'agit nullement d'une question de clivage politique : comme l'a très bien rappelé Olivier Marleix, chacun a apporté sa pierre à l'édifice. Aujourd'hui, au vu de l'état actuel des urgences, nous devons aller plus loin...

Si vous ne me croyez pas, madame Motin, je vous apporterai les chiffres qui vous prouveront que je dis vrai. Ne restez pas bardée de certitudes : consultez les chiffres des SDIS, venez voir l'implication des communes, venez constater combien coûterait ce changement de modèle ! Nous ferons de la comptabilité analytique – rassurez-vous, nous savo...

Nous proposons de concentrer les allégements de charges sur les petites et moyennes entreprises, en faveur desquelles nous avons un effort considérable à consentir pour leur permettre de rattraper leur compétitivité par rapport à leurs concurrentes des pays qui nous entourent. Il y a également un problème de transmission que tout le monde conna...

Madame la ministre, l'argument de la stabilité fiscale, je l'entends ici depuis longtemps. Madame Motin, il ne faut pas avoir la mémoire courte. Lorsque nous avons adopté une trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, pour porter son taux de 33 % à 31 %, puis à 28 %, conformément au programme du Président de la République, a-t-elle été...

La contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – devait être supprimée en 2017. Cette promesse du Président de la République a-t-elle été respectée ? Non. Nous nous sommes battus ici-même, l'année dernière, pour le maintien du dispositif travailleurs occasionnels, demandeurs d'emploi – vous vous en souvenez ? La stabilité fiscale sera...

Ne froncez pas les sourcils, madame Motin. Le taux de base du CICE est passé de 7 % à 6 % de la masse salariale en 2019. N'a-t-il pas changé ?

En effet. Je veux bien que l'on avance l'argument de la stabilité fiscale, mais si Charles de Courson était là, il vous dirait : « Voici vingt-cinq ans que j'entends les mêmes discours ; voici vingt-cinq ans qu'on nous raconte des histoires différentes ». Ce que je dis, moi, c'est que le CAE donne des indications importantes – pas nous, député...

Dès lors, les grandes entreprises seront favorisées. Vous le savez très bien, madame Motin, car vous connaissez la matrice de l'impôt sur les sociétés pesant sur les très grands groupes du CAC 40. Celui-ci est-il supérieur ou inférieur à celui versé par les PME ? Il est largement inférieur !

De grâce ! Notre position est la suivante : oui à la stabilité fiscale, mais pas après le slalom géant – il est vrai que vous connaissez cela, dans le département de l'Isère – , …

… pas après la succession de sinusoïdes que nous constatons depuis quelques années. Notre seul combat, c'est de faire en sorte que cet argent soit bien dépensé. Madame la ministre, vous repoussez ces amendements à 4 milliards d'euros alors même que vous cherchez désespérément de l'argent pour l'hôpital public !