Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, leur permettant d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires. Exposé sommaire : Cet amende...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « violences sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 5 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à modifier le titre du chapitre II du projet de loi, afin de renvoyer...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « sexiste », les mots : « lié au sexe ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'avant-dernier alinéa de l'article 21 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que les contraventions prévues à l'article 621‑1 du code pénal ». « IV. – Au premier alinéa du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « titre », sont ins...

 « Après le deuxième alinéa de l'article 131‑36‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu'il s'agit d'un crime sexuel, le suivi socio-judiciaire est obligatoire et sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l'application des peines de mettre fin à la mesure à l'issu d'un délai de trente...

 « Au premier alinéa de l'article 132‑80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 132-80 du Code pénal afin d'étendre aux couples non-cohabitants la circonstance aggravante prévue pour les infractions commises au sein du couple. En l'...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré un paragraphe 2bis ainsi rédigé : « « Paragraphe 2bis « « Des agressions sexuelles sur les enfants « « Art. 222‑31‑1 A. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque natu...

 « Au premier alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : « la sensibilisation aux violences sexuelles et ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à incorporer, dans la définition de l'exercice de la profession de sage-femme, la notion de « sensibilisation aux violences sex...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : En France, une victime de crime sexuel peut porter plainte jusqu'à vingt ans après sa majorité. Ainsi, passé 38 ans, malgré la gravité des faits, aucun recours ne sera possible pour la victime abusée quand elle était enfant. Le présent projet de loi, ma...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase de l'article 222‑22‑1 du code pénal, après la référence : « 222‑22 », est insérée la référence : « et par le premier alinéa de l'article 222‑23 ». » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entr...

 « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 223‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la perso...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : En France, une victime de crime sexuel peut porter plainte jusqu'à vingt ans après sa majorité. Ainsi, passé 38 ans, malgré la gravité des faits, aucun recours ne sera possible pour la victime abusée quand elle était enfant. Le prés...

Après le mot : « victime », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement, issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à simplifier et à clarifier le fait que la contrainte ou la surprise, élément constitutif du viol ou de l'a...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il revêt un caractère incestueux selon les conditions établies par l'article 222‑31‑1 du même code. » Exposé sommaire : L'actuel code pénale...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Iter. – L'article 222‑29‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles revêtent un caractère incestueux selon les conditions établies par l'article 22...