Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Les interventions de Pierre Cordier
Les amendements de Pierre Cordier pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Il vise à ajouter dans le code des assurances un alinéa excluant du champ d'application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d'un ou de plusieurs organismes recommandés dans les conditions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. L'amendement entend également intégrer directement dans le corps de la...
Il est essentiel que la mutualisation soit préservée, car elle permet notamment, par exemple dans la branche de la propreté, monsieur le rapporteur – il n'écoute pas…
C'était amical, madame Bourguignon ! Ne vous inquiétez pas, il n'y a aucun problème avec le rapporteur, ce n'était qu'un clin d'oeil !
La mutualisation permet, disais-je, de garantir l'égalité de traitement entre les salariés et les entreprises de la branche en cas de transfert conventionnel ; d'instaurer un fonds social, au nom d'un haut degré de solidarité pérenne et efficient ; et d'éviter les « trous de couverture », notamment pour les salariés multi-employeurs.
