Les amendements de Pierre Cordier pour ce dossier
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Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à instaurer l'obligation pour un fabricant ou un importateur de livrer directement les pièces détachées à tous les réparateurs professionnels titulaires du code APE – activité principale exercée – en rapport avec le produit concerné, et ce au-delà d'un seuil de prix fixé par décret.
