Système universel de retraite
(Article 1er)

Initialement présenté par les membres du groupe Libertés et territoires, il vise à remplacer, à l'alinéa 6, les mots « tient compte » par « intègre ». Il s'agit de renforcer le rôle de la Caisse nationale de retraite universelle – CNRU – et le poids de ses délibérations durant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PL...

Ni le taux de remplacement, ni la part du PIB consacrée aux retraites, ni le niveau des pensions, ni l'indexation des points et des pensions ne constituent une règle d'or dans votre réforme. La seule règle d'or que vous envisagiez de graver dans la loi organique, c'est l'équilibre financier, un équilibre à court terme, sur cinq années glissante...

Vous parlez d'un cadre financier mais on ne sait pas précisément quels sont les financements puisque, sur ce sujet, la conférence en cours est en train de capoter.

Enfin, vous avez choisi de ne pas toucher au coût du travail – vous l'avez dit : vous avez donc décidé de vous passer de certaines ressources, c'est-à-dire de contraindre les recettes disponibles pour les retraites.

La seule règle d'or qu'il faudrait inscrire dans votre réforme est la garantie d'un taux de remplacement – ce que vous ne voulez pas faire.

Nous considérons que, pour répondre véritablement aux besoins et garantir un droit à la retraite pour chacune et chacun dans de bonnes conditions, il faut augmenter la part des richesses produites consacrée au financement des retraites. Il faut l'augmenter pour garantir un minimum de pension suffisant pour chacune et chacun, sans prendre sur le...

Vous dites vouloir intégrer différents types de revenus dans l'indicateur que vous vous apprêtez à créer pour déterminer l'évolution des pensions. En réalité, cela signifie que les pensions augmenteront moins vite que les salaires. À l'évidence, vous vous attaquez donc aux notions de continuité et de parité du niveau de vie entre les actifs sal...

Vos propos renforcent notre conviction : vous avez dit ne pas vouloir laisser les manettes entre des mains qui baisseraient les pensions à un niveau qui ne serait pas acceptable. Vous sous-entendez donc que ces pensions peuvent baisser : c'est ce que nous disons depuis le début ! Tous les leviers que vous mettez en place sont de nature à y cond...

Des arguments assez contradictoires ont été avancés au fil de nos débats. D'abord, vous nous avez dit que le moment était opportun pour mettre en oeuvre cette réforme d'ampleur, dont vous rêviez depuis longtemps, grâce à l'absence de problème financier. Ensuite, vous avez affirmé que le problème financier commandait le déploiement d'une réforme...

Ce sont des amendements de repli. Dès lors que le Gouvernement tient à conserver l'application de la règle d'or au financement du système de retraite – ce qui équivaut en effet, comme vient de l'indiquer Caroline Fiat, à lui appliquer l'ONDAM, dont nous connaissons les méfaits – , nous proposons d'étendre son horizon dans le temps. Comme nous ...

Je voudrais alerter le Gouvernement : nous tenons à jour une liste de questions, et c'est difficile ; pour la liste des réponses, c'est facile, il y en a beaucoup moins. Ces listes seront évidemment transmises au Conseil constitutionnel. Vous avez parlé, madame la rapporteure, de « réconcilier » – pour réconcilier les Français avec votre proje...

Vous dites qu'il faut que chaque majorité soit contrainte d'agir, pour que la majorité suivante ne soit pas gênée… Mais après avoir été au pouvoir quatre ans, une majorité s'engagera encore pour les années à venir. Ce n'est pas sérieux. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous devriez arrêter de parler de la conférence de financement. Elle e...

Ils visent eux aussi à supprimer l'alinéa 4 de l'article 1er, qui présente le second instrument de la règle d'or. En effet, l'alinéa 4 ajoute au pilotage de l'équilibre financier effectué sur cinq années glissantes un mécanisme de correction selon lequel le déficit cumulé du système universel de retraite ne pourra pas dépasser 3 % du montant de...

Tout à l'heure, madame la rapporteure, vous avez pris l'exemple de l'année 2009, où le déficit était effectivement de 8 %, mais en 2010, il était de 15 %. Il aurait donc fallu, à en croire votre texte, mettre en place des mesures drastiques, en pleine crise économique, pour réduire ce déficit. On voit que ces variations doivent être considérées...

Mon rappel au règlement se fonde sur la même base que celui de notre collègue Marc Le Fur. Des amendements n'ont pas été examinés alors qu'ils auraient dû l'être, viciant d'une certaine façon la procédure. L'article 49, alinéa 3 de la Constitution ayant été appliqué après l'adoption de l'article 1er…

… et une seconde délibération ayant été promise, il nous semble effectivement qu'il y a là une irrégularité.

Il vise à garantir que les pensions ne diminueront pas – ce qui devrait être une règle d'or. Les propos que nous avons entendus à ce sujet sont assez hétérogènes ; à bien lire le texte, il n'offre aucune garantie en la matière. Monsieur le secrétaire d'État, comment ferez-vous évoluer la valeur d'achat et la valeur de service du point durant la...

Si le système de retraite connaît un assèchement de ses recettes, cela tient notamment aux exonérations massives qui ont été accordées, à hauteur de 66 milliards d'euros, et au recul de l'emploi public. Dans un tel contexte, votre règle d'or pourrait conduire à augmenter les cotisations. Comment évolueront la valeur d'achat et la valeur de serv...

Il est vrai, monsieur le secrétaire d'État, que nous avons déjà eu des échanges sur ce sujet, mais vous conviendrez qu'il est d'importance. Sans doute ne nous avez-vous pas convaincus et sommes-nous encore en désaccord sur ce point. S'agissant du taux de rendement, au risque de vous déplaire, je vous poserai une question. Le rapport Delevoye m...

… et cela risque de ne pas s'améliorer dans les années à venir, si l'on en croit les documents de l'AGIRC-ARRCO elle-même. Enfin, si, comme vous venez de le dire, vous comptez faire évoluer certains paramètres, lesquels allez-vous privilégier ? Vous avez plusieurs leviers à votre disposition : lesquels actionnerez-vous en premier ? Seront-ce l...