Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er septies)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 3 - 1° de l’ordonnance n° 2020‑387 prévoit la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagi...

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif affiché visait à réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistra...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 2 ter reprend un article du projet de loi Accélération et simplification de l'action publique adopté au Sénat mais qui n'a pas fait l'objet de débat à l'Assemblée. Cette mesure n'a aucun lien avec le COVID-19 et constitue un cavalier législatif en même temps qu'une atteinte grave aux intérêts ...

L’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prise sur le fon...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ». Exposé sommaire : L’examen du texte en commission a mis en évidence la nécessité de soutenir économiquement l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec la suppression du premier alinéa, les auteurs de cet amendement entendent supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3. En l’état, cet article pose un certain nombre d’interrogations sur les visées exactes de cette ordonnance. Concernant les collectivité territoriales, l’article 26 de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de notre Constitution prévoit que : «Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de notre Constitution prévoit que : «Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de notre Constitution prévoit que : «Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.» Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui, d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présenta, la date d’entrée en vigueur ou d’application des dispositions législatives de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulai...

Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : Avec ce projet de loi d’urgence, le Gouvernement s’exonère de toute consultation obligatoire sur les ordonnances qu’il entend mettre en œuvre. Outre un mépris du travail parlementaire, cette méthode permet de court-circuiter la démocratie sociale en empêchant d’associer les acteurs intéressés (organis...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le présent alinéa permet au Gouvernement de modifier les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs. Les salariés via leurs tickets restaurant n’ont pas à financer une politi...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent alinéa ouvre la possibilité d’affecter une partie des réserves financières des régimes autonomes de retraite des indépendants au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants. Ces réserves doivent rester la propriété exclusive des caisses autonomes d...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent alinéa permet au Gouvernement de déroger aux règles relatives aux CDD et l’intérim s’agissant la durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié, en prévoyant la faculté de déroger par convention d’entreprise. Au fil des réformes (Loi ...

À l’alinéa 27, après le mot : « asile » insérer les mots : « qui étaient en cours d’instruction avant le 16 mai 2020 ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger les durées de validité et les renouvellements de titres de séjours ou demandes d’asile en cours d’instruction, ou qui vont expirer.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent alinéa permet la prolongation des contrats des agents contractuels recrutés sur des activités liées à des travaux de recherche, sans pour autant que cette prolongation puisse conduire à un éventuel droit à un contrat à durée indéterminée. Les députés communistes, farouchement opposés à la c...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent alinéa habilite le Gouvernement à reporter l’entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d’expérimentations conduites sur le fondement de l’article 37‑2 de la Constitution, dont la date était fixée au plus tard au 1er janvier 2021 par la loi ou par une ordonnance. Cette ha...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 18 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence prévoyait qu’il « Il ne [pouvait] être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, la mobilisation de toutes les forces des personnels hospitaliers pour la prise en charge des malades du Covid, associée à la mise en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, la mobilisation de toutes les forces des personnels hospitaliers pour la prise en charge des malades du Covid, associée à la mise en ...