Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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Il n'y aura à nos yeux aucun plus en termes de représentativité, de responsabilité ou d'efficacité démocratique dans ces divers projets de loi, qu'il s'agisse de projets de loi constitutionnelle, organique ou ordinaire – les mots que vous employez, madame la garde des sceaux, ne servent que de déguisement – ; on y trouvera en revanche une nouve...
