Reconnaissance des proches aidants
(Article 2 bis)

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de temps de travail de nuit d'un salarié ou d'une salariée d'un établissement ou d'un service médico-social en vue d'effectuer des prestations à domicile du proche aidant dans le cadre de séjours di...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La prise en charge de l'aidé par le salarié d'un établissement ou d'un service médico-social pour le droit au répit de l'aidant ne doit pas affecter les autres plans d'aide perçus par l'aidé et le proche aidant. » Exposé sommaire : La mission d'évaluation de l'IGAS sur la loi Adaptation de la So...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La prise en charge de l'aidé par le salarié d'un établissement ou d'un service médico-social pour le droit au répit de l'aidant ne doit pas affecter les autres plans d'aide perçus par l'aidé et le proche aidant. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de garantir le droit au répit s...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par l'alinéa suivant : « La durée de temps de travail d'un salarié d'un établissement ou d'un service médico-social en vue d' effectuer des prestations à domicile du proche aidant dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés ne pe...