Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier

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Il vise à mobiliser l'espace numérique des données de santé comme un outil de transparence sur les tarifs de soins, ce qui permettra de limiter les dépassements d'honoraires. À cette fin, nous proposons que les tarifs de soins figurent dans cet espace numérique.

L'article 12 crée l'espace numérique de santé, qui centralisera les données de santé, notamment le dossier médical partagé. Nous sommes favorables à cette mesure, même si le risque demeure que ces données soient exigées par des organismes tiers. Cet amendement vise à protéger les assurés sociaux en réservant l'usage des données stockées sur l'e...

L'amendement no 2003 vise à ce qu'un organisme privé ne puisse exiger d'une personne la communication de tout ou partie de ses données de santé pour en tirer un profit quelconque. Toutefois, j'imagine que cet amendement recueillera un avis similaire à celui qui a été donné précédemment. L'amendement no 1988 vise à interdire la communication au...