Les amendements de Pierre-Henri Dumont pour ce dossier

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Et la baisse de 7 % des crédits d'éloignement amplifiera encore ce phénomène. De plus, pour les étrangers contrôlés en situation irrégulière, les laissez-passer consulaires ne sont délivrés que dans 0,5 % des cas pour le Soudan, 0,7 % pour l'Afghanistan et 7,8 % pour le Maroc. Vous voyez donc bien, chers collègues, que, derrière vos caricatur...

J'ai par ailleurs le regret d'annoncer à mon collègue Ludovic Pajot que cet article et ces amendements ne concernent absolument pas la situation à Calais où les personnes présentes ne veulent pas demander l'asile. Il ne s'agit donc pas d'augmenter ou de réduire les délais d'enregistrement des demandes, un amalgame qui est profondément scandale...

Hier, mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même avons posé une question très simple : la majorité veut-elle plus ou moins d'immigration en France ?

Avec cet article, nous comprenons, malgré votre mutisme, monsieur le ministre d'État, que vous voulez plus d'immigration en France, puisque vous étendez aux frères et aux soeurs de mineurs réfugiés la possibilité de venir en France. Je vous rappelle que le regroupement familial a représenté, en 2016, 88 510 titres de séjour, soit 40 % du total...

Je voudrais souligner la malhonnêteté intellectuelle de M. le ministre d'État, qui nous a fait un procès honteux en nous expliquant que cet article ne concerne que l'excision tout en oubliant qu'il concerne surtout la réunification familiale. C'est sur ce point, bien évidemment, que nous ne sommes pas d'accord. Nous suivons le Gouvernement sur ...

… avec possibilité d'extension, par famille, à cinq ou dix personnes et pas seulement aux enfants naturels. Je rappelle les chiffres concernant les mineurs non accompagnés : 4 000 en 2010, 13 000 en 2016, 25 000 en 2017.

Si, c'est le sujet parce que – vous le savez très bien – , des mineurs non accompagnés vont venir à cause de vous. En votant cet article, vous allez ouvrir une nouvelle filière de mort,

permettre à des familles d'Afrique d'envoyer leur gamin de 15 ou 17 ans, pour ensuite aller le rejoindre en totalité. Voilà ce que vous allez faire. C'est le sujet, parce que tout cela est absolument lié. Même si, in fine, seuls quelques centaines de mineurs non accompagnés obtiennent l'asile, que ferez-vous des autres une fois qu'ils ne seron...

Je souligne, pour répondre au questionnement de mon cher collègue Sacha Houlié, que s'il y a des dissensions au sein d'un groupe, ce n'est au sein de celui dans lequel je siège. C'est plutôt dans le groupe qui occupe, dans cet hémicycle, l'espace central.

… et à nous plier à une sorte de convergence de tous les pays européens. C'est une question intéressante : prenons, puisque nous évoquions les mineurs non accompagnés, la directive dite « retour ». Son article 10 permet, sous certaines conditions, d'expulser des mineurs non accompagnés. Vous nous avez expliqué que l'on dénombrait 30 000 mineur...

Cet amendement est très simple : vu les délais de traitement des demandes d'asile, que vous souhaitez certes réduire, mais qui restent élevés – 449 jours en moyenne en 2017 – , il vise à considérer l'âge du mineur au moment de la réponse de l'OFPRA, et non au moment du dépôt de la demande d'asile ; quelqu'un qui serait mineur à la date de la de...

Deuxièmement, nous vous avons demandé, ce soir, des précisions concernant l'étude d'impact. Je vous le dis très franchement, madame la ministre : si nous n'avions pas ces chiffres, le débat parlementaire ne pourrait continuer dans des conditions sereines.

Nous serions obligés de réclamer suspension de séance sur suspension de séance, jusqu'à ce que soit vous demandiez l'autorisation de communiquer ces chiffres,

Ce n'est pas par autoritarisme, comme vous avez pu le dire, mais en raison même de notre fonction parlementaire, d'élus de la nation, que nous demandons des explications à un gouvernement – qu'il est de notre mission de contrôler – qui refuse de nous les donner. C'est à ce titre que nous vous demandons ces éléments. Comment voulez-vous que nou...

Nous le savons : tel est l'objet de votre réforme constitutionnelle. Je vous rappelle que les seuls régimes qui ont diminué le nombre de parlementaires étaient napoléoniens.

Lorsque nous vous demandons une réponse, ce n'est pas pour être irrévérencieux mais précisément parce que nous croyons en notre mission de contrôle, …

… celle-là même que vous placez chaque jour sur un piédestal pour justifier votre réforme constitutionnelle à venir.

Cet amendement vise – vous l'avez dit, madame la présidente – à supprimer l'article 1er. Le fait que les députés du groupe La France insoumise s'apprêtent à voter pour cet article serait, pour cela, une raison suffisante ; …

… je vais néanmoins développer nos arguments contre ce dispositif. Par cet article, en effet, vous faites converger la protection subsidiaire et le statut de réfugié. Or il existe déjà un dispositif de protection temporaire, qui n'est appliqué ni au niveau national ni à celui de l'Union européenne, mais qui permettrait de protéger les personne...

Je voudrais souligner, à l'instar de mon collègue Éric Ciotti, la mauvaise foi dont fait preuve le ministre d'État : pour essayer de ridiculiser les propos des députés Les Républicains, il ne parle que des cas d'apatridie, qui, nous le savons bien, sont extrêmement peu nombreux, et laisse de côté les bénéficiaires de la protection subsidiaire. ...