Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 52)

I. – Après la première occurrence du mot : « impositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67 : « dues à raison desdites propriétés. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – Supprimer l'alinéa 67. II. – En conséquence, après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Ibis A. – Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, afférentes aux impositions dues par le contribuable. » III. – Compléter cet a...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 2019 » la date : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « 1, 2 ou 2bis de l'article 200 A » les mots : « 1 ou 2 de l'article 200 A ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 54 et 182. III. – En conséquence, après le mot : « exercée », supprimer la fin de l'alinéa 161. IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 171, subs...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 les huit alinéas suivants : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compr...

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019. » Exposé sommaire : Cet article introduit par le Sénat à l'initiative de sa commission des finances, vise à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. Il institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement d...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « À la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits s...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 5° À la septième ligne, colonne C, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 963 000 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – À l'alinéa 53, substituer au mot : « abrogé » les mots : « prorogé en l'état jusqu'au 31 décembre 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 302 bis KA du code général de...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat est très utile : il permet au secteur de l'artisanat de pouvoir communiquer sur le dynamisme économique dont il est l'acteur. Ainsi, supprimer la taxe allouée à ce Fonds, comme le prévoit l'alinéa 39 de l'article 19 du Projet de Loi de F...

I. – Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : «b) Le IV est ainsi modifié : « – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et délivré avant le 31 décembre 2017 » ; « – Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Dans cet article, le Gouvernement souhaite garder un rythme d'augmentation de la péréquation. La progression de la péréquation s'établit à hauteur de 317 millions d'euros : 180 millions d'euros de DSU (dotation de ...

Rédiger ainsi la trente-huitième ligne du tableau de l'alinéa 3 :Fioul domestique21Hectolitre15,09 Exposé sommaire : Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transition énergétique. La hausse ...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « suspendus. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° À la septième ligne, colonne C, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 963 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. Après l'alinéa 18 : Insérer l'alinéa suivant : « A la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». » II. Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :