Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier
4 amendements trouvés
05/02/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 592 - Article 6 (Rejeté)
M. Vatin, M. Marlin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Kuster,...
À l'alinéa 5, après le mot : « libertés », insérer les mots : « , après information de la personne concernée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la personne concernée d'un non respect des obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en soit informée par la CNIL.
05/02/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 592 - Article 14 A (Rejeté)
M. Vatin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Kuster,...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze » les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir l'âge de consentement de mineur à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société d'information à dix-huit ans. Ceci est nécessaire afin d'harmoniser la législatio...
05/02/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 592 - Article 14 A (Tombe)
M. Vatin, M. Marlin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Anthoine,...
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « âgé de moins de quinze ans ». II. En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités du recueil de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'État » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir l'âge de consentement de mineu...
22/01/2018 — Amendement N° CL18 au texte N° 490 - Article 2 (Adopté)
M. Huyghe, M. Bazin, M. Cattin, M. Cherpion, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Quen...
Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...
