Les interventions de Pierre Vatin sur ce dossier

70 amendements trouvés


21/11/2019 — Amendement N° 869 au texte N° 2401 - Article 15 quater (Tombe)
M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

21/11/2019 — Amendement N° 297 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
M. Vatin

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement permettra d’assouplir le règlement PLUI...

21/11/2019 — Amendement N° 112 au texte N° 2401 - Article 15 bis B (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est complétée par un article L. 324‑2‑2 ainsi rédigé : « Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance ou judiciaire de Paris compétent ou, par délégation, par les présidents des ...

21/11/2019 — Amendement N° 103 au texte N° 2401 - Article 7 (Tombe)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Rémi Dela...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger de deux à quatre mois, le temps imparti aux communes pour se prononcer quant aux modifications du plan local d’urbanisme proposées par l’organe délibérant de l’établissement public.

21/11/2019 — Amendement N° 96 au texte N° 2401 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le ...

Après l’article L. 2121‑30‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-2 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑30‑2. – Le conseil municipal peut décider chaque année d’une grande cause municipale, ainsi que des actions associées qu’il souhaite décliner. » Exposé sommaire : Créé en 1977, « la grande cause nat...

20/11/2019 — Amendement N° 1518 au texte N° 2401 - Article 6 (Adopté)
M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

20/11/2019 — Amendement N° 874 au texte N° 2401 - Article 22 quater (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, ...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un pr...

20/11/2019 — Amendement N° 873 au texte N° 2401 - Article 22 ter (Rejeté)
M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : L’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas du I, au II, au IV et au troisième alinéa du V, après le mot : « impact », il est inséré le mot : « juridique, » ; 2° À l’avant‑dernier alinéa du V, après le m...

20/11/2019 — Amendement N° 870 au texte N° 2401 - Article 17 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

Rétablir lesb et 2° des alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région, tout ou partie d’une compétence qui lui a été trans...

20/11/2019 — Amendement N° 307 au texte N° 2401 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Vatin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette disposition abroge la disposition de la loi de finances pour 2017, qui avait supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation des indemnités des élus municipaux.

20/11/2019 — Amendement N° 303 au texte N° 2401 - Article 30 (Non soutenu)
M. Vatin

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « La commune accorde sa protection au maire ou aux élus municipaux le suppléant, ou ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, qui en font la demande. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est rés...

20/11/2019 — Amendement N° 120 au texte N° 2401 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le refus de se soumettre à un contrôle d’identité ne constitue pas une infraction et participe de façon chronophage aux missions de police judiciaire qui doivent engager des procédures longues de vér...

20/11/2019 — Amendement N° 116 au texte N° 2401 - Article 33 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Rémi Dela...

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Au delà du droit dérogatoire accordé par les modification apportées par cet article aux dispositions communes du code électoral, cet amendement vise a rationaliser le rattachement géographique d’un détenu sur une liste électorale reflétant son attachement ou son histoire territoriale afin d’évit...

20/11/2019 — Amendement N° 98 au texte N° 2401 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les incivilités, de toutes natures, sont un véritable fléau pour les communes, et un renforcement des pouvoirs du maire en la matière serait de bonne augure. Compte tenu de l’absence d’un volet rela...

20/11/2019 — Amendement N° 95 au texte N° 2401 - Article 23 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, Mme Me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit la disparition des conseils de développement crées par l’article 88 de la loi NOTRe de 2015 Pourtant, cette avancée démocratique bâtie au plus près des réalités de chaque territoires,...

20/11/2019 — Amendement N° 94 au texte N° 2401 - Article 23 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, Mme Me...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales : « I. – Un Conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Ainsi le présent amendement prévoit la modification de l’article 23 du projet de lo...

20/11/2019 — Amendement N° 93 au texte N° 2401 - Article 23 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, Mme Me...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du IV de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la modification de l’article 23 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proxi...

20/11/2019 — Amendement N° 92 au texte N° 2401 - Article 23 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le ...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale ». » Exposé sommaire : Le prés...

20/11/2019 — Amendement N° 51 au texte N° 2401 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Meunier, M. Fasquelle, M. Pauget, M. Vial...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un pays aussi centralisé que la France et où le Parlement a, relativement aux Parlements des autres États membres de l’Union européenne, moins de pouvoirs, le lien du député avec le territoire e...

20/11/2019 — Amendement N° 50 au texte N° 2401 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Meunier, M. Fasquelle, M. Pauget, M. Vial...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la révision des règles de cumul des mandats pour étudier la possibilité d’un retour du cumul du mandat de parlementaire a...