Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
(Article unique)

Avis défavorable. Le Premier ministre a confié une mission en ce sens à Mme Cécile Muschotti. Nous pourrons en débattre lorsque ses conclusions seront rendues.

Il est identique à celui que nous avons adopté en commission et vise à rétablir le texte dans sa version initiale, tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, à l'exception d'une modification non négligeable, qui consiste à remplacer le verbe « lutter » par le verbe « agir ». Cette réforme est une histoire de mots...

En réponse à M. Aubert et à Mme Ménard, qui proposent alternativement que la France « agisse », ou « favorise », je précise que notre choix est celui du verbe « garantir », un puissant principe d'action que nous assumons. Trois conséquences juridiques, extrêmement souhaitables, en découlent en effet : instaurer un principe d'action pour les pou...

Avec cet amendement, qui propose d'obliger la France à garantir la sécurité environnementale et sanitaire, vous semblez vouloir rouvrir le débat sur la gestion par l'État et par les hôpitaux du matériel pendant la crise sanitaire. Ce n'est pas l'objet de la réforme constitutionnelle. Par ailleurs, qu'entendez-vous par « oblige à garantir » ? L...

Votre amendement est bien éloigné du sujet dont nous débattons ce soir, et sa rédaction me paraît très problématique : vous demandez en quelque sorte la fermeture quasi intégrale des frontières aux échanges commerciaux. Avis défavorable.

Je formulerai plusieurs remarques sur ces différents amendements. Tout d'abord, l'amendement no 78 de M. Prud'homme et les amendements nos 80 et 79 de Mme Panot, défendus par M. Ruffin, recevront un avis défavorable puisqu'ils s'inscrivent dans la volonté d'instaurer une VIe République en proposant d'intégrer dans la Constitution un nouveau tit...

Dans le plan France Relance, il est prévu d'investir 40 milliards d'euros pour réindustrialiser le pays, dont 1 milliard d'euros qui seront consacrés au financement d'appels à projets pour les industriels qui souhaiteraient relocaliser en France. La notion d'industrie stratégique, dont vous parlez dans votre amendement, est assez facile à comp...

Défavorable. Je vous ai déjà expliqué tout à l'heure, monsieur Ruffin, que le Président de la République avait été le premier chef d'État européen à dénoncer l'accord avec le MERCOSUR, qui ne respecte pas nos standards environnementaux.

Merci, chers collègues, pour vos amendements. Je n'approuve pas l'idée de remplacer « Elle » par « La France » au motif que seul le législateur serait visé par l'article unique. À travers le pronom « elle », qui renvoie à la République, nous visons tous les acteurs publics, ce qui fait que votre proposition est déjà satisfaite. S'agissant de v...

La formulation proposée nous semble imparfaite : qu'entendez-vous exactement par « condamner les délocalisations » ? Vous placez-vous sur un plan moral – ce qui aurait bien peu d'effet – ou souhaitez-vous sanctionner pénalement les personnes physiques ou morales qui participeraient à de telles opérations ? J'avoue être resté quelque peu interlo...

Merci, chers collègues, pour vos amendements qui renvoient à une discussion que nous avons entamée hier, tard dans la nuit. L'article 1er de notre Constitution est celui qui proclame les grands principes et les valeurs de notre République. Si nous adoptons le texte, nous affirmerons que la France « garantit la préservation de l'environnement et...

… comme l'avaient proposé les membres de la convention citoyenne pour le climat, ce qui aurait conduit à écraser les autres normes constitutionnelles.

Nous choisissons de l'inscrire à l'article 1er, ce qui laissera le juge apprécier et concilier les différents principes constitutionnels. Nous sommes convaincus que cela renforcera l'ordre juridique de la préservation de l'environnement dans notre Constitution, sans entraîner un écrasement des autres principes constitutionnels.

Il est défavorable sur cet amendement, qui ne porte pas sur la question qui nous occupe ce soir.

Monsieur Ruffin, dans le même esprit que le précédent, il est défavorable. Je vous renvoie à l'article 15 du projet de loi « Climat et résilience » que nous examinerons bientôt en séance, lequel propose d'imposer la prise en compte dans les marchés publics des aspects environnementaux liés aux travaux, aux fournitures et aux services achetés. L...

Avis défavorable car, comme pour l'amendement précédent, cette proposition est déjà satisfaite par le projet de loi « Climat et résilience ».

Avis défavorable, puisque cet amendement est satisfait à l'article 15 du projet de loi « Climat et résilience ». Je note, monsieur Quatennens, que vous présentez nos propositions comme n'étant pas alignées sur celles de l'Union européenne, mais celles-ci ne seront formalisées que dans la loi européenne sur le climat présentée par la Commission ...

Monsieur Ruffin, vous proposez d'inscrire le mot dumping à l'article 1er de notre constitution : je ne peux que vous donner un avis défavorable.

Tous ces amendements nous permettent de poursuivre la discussion que nous avons entamée depuis plusieurs heures sur les verbes qui ont vocation à intégrer la Constitution à l'article 1er. Monsieur Saddier, n'étant évidemment pas député au moment de l'intégration de la Charte de l'environnement dans la Constitution, j'ai beaucoup lu les débats ...

Monsieur Ruffin, je suis très étonné que vous puissiez dire qu'il n'y ait pas de débat démocratique sur les accords de libre-échange, parce que vous êtes le représentant d'un parti politique, La France insoumise, qui a une délégation au Parlement européen. Vous êtes d'ailleurs un de ceux qui ont soutenu très activement la candidature de Manon A...