Bruno Fuchs
Question N° 16564 au Ministère de l’économie
Question soumise le 5 février 2019
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai nécessaire à la suppression de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités percevant des pensions inférieures à 2 000 euros nets par mois (pour une personne seule, sans autre source de revenus). Lors du discours prononcé le 10 décembre 2018, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé l'annulation de la hausse de la CSG en 2019 pour tous les retraités touchant moins de 2 000 euros net par mois, mesure visant à augmenter le pouvoir d'achat des ménages et de répondre favorablement au mouvement de manifestation des « Gilets jaunes ». Exonération oui, mais pas immédiate. Le texte de loi indique que la mise en œuvre de cette mesure « pour les revenus perçus au titre de la période courant du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 donne lieu à une régularisation dans des conditions prévues par décret et au plus tard le 1er juillet 2019 ». Concrètement, pour les pensions versées les quatre premiers mois de l'année 2019, les personnes pouvant bénéficier de la baisse de la CSG devront continuer à s'acquitter d'un taux plein à 8,3 %. À compter du mois de mai 2019, le taux de CSG appliqué sur les pensions sera de 6,6 %. Le trop perçu par l'État devant être remboursé au plus tard avant le 1er juillet 2019. Il l'interroge sur les causes du décalage entre la date d'entrée en application de cette mesure et l'application réelle du taux intermédiaire de 6,6 % sur les pensions des retraités éligibles à ce nouveau taux.
Réponse émise le 11 mai 2021
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportaient un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières des retraités. Aussi, des correctifs ont été apportés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 mais aussi par la loi portant mesures d'urgence en matière économique et sociale décidée et adoptée en décembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, quatre situations peuvent se présenter : exonération de la CSG si le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un seuil fixé, en 2021, à 17 500 € pour les couples soumis à imposition commune ; assujettissement aux taux réduits de 3,8 % (RFR compris entre 17 500 € et 22 878 €) ou de 6,6 % % (RFR compris entre 22 878 € et 35 505 €) ; ou assujettissement au taux de 8,3 % (RFR supérieur à 35 505 €). En outre, la LFSS pour 2019 a instauré une mesure d'atténuation du passage de l'exonération ou du taux de 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Ce taux de 6,6 % ou de 8,3 % ne sera appliqué que si les revenus du contribuable excèdent pendant deux années consécutives le seuil d'assujettissement au taux réduit de 3,8 %. Aussi, compte tenu des différentes contraintes techniques inhérentes à la prise en compte des nouvelles règles, décidées dans l'urgence, dans les systèmes d'information, l'entrée en vigueur, en 2019, du taux de 6,6 % (pour les personnes dont le RFR ne permettait pas l'assujettissement au taux de 3,8 %) n'a été réalisée que pour les versements intervenant à partir de mai 2019. Le trop-perçu au titre de la période allant du 1er janvier au 30 avril 2019 a donné lieu à un remboursement à partir de mai 2019.
1 commentaire :
Le 07/02/2019 à 17:23, alainbuj (retgraité) a dit :
Cette mesure d'augmentation de la CSG pour les retraités est inique et ce quelque soit le montant de leur retraite même pour les plus favorisés. Jointe à la non indexation des retraites elle conduit à la paupérisation programmée des aînés. A quant l'euthanasie des inutiles que nous sommes devenus.
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