Nicolas Forissier
Question N° 10005 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 26 juin 2018
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du transport de paille et fourrages sur de longues distances. L'article R. 312-19 du code de la route dispose que « toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger ». Or il semble que ces dispositions ne sont guère respectées dans les faits, puisqu'il est habituel, l'été, de voir s'échapper au fil des kilomètres de grandes quantités de brins de paille des camions les transportant. Loin d'être anecdotiques, ces agissements ont de nombreuses conséquences directes et indirectes sur la vie quotidienne des habitants de ces territoires ruraux. Les routes deviennent bien plus glissantes par temps de pluie, et le risque d'incendie est aggravé lors des grandes chaleurs ; une commune traversée par un grand nombre de camions devra mobiliser ses effectifs, souvent déjà insuffisants, afin de nettoyer les rues et subira un impact négatif en terme d'image. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour mettre réellement fin à ces agissements, notamment à travers l'obligation de la pose d'un filet.
Réponse émise le 30 octobre 2018
L'article R.312-19 du code de la route, qui précise que « tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule, du fait des oscillations du transport, doit être solidement amarré et que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions citées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe » s'applique pleinement aux situations de transport de paille qui ne respecteraient pas cette obligation et peut servir de base à la verbalisation des contrevenants par les autorités de contrôle. L'enjeu de l'arrimage des charges dans le transport routier de marchandises est bien identifié et un guide de contrôle a récemment été élaboré. Vis-à-vis du transport de paille, ce guide préconise l'utilisation de bâche afin de d'empêcher la paille de se répandre sur la chaussée.
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