Émilie Guerel
Question N° 10023 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant le commerce illégal sur Internet des espèces sauvages menacées. En mai 2018, IFAW, ONG internationale de protection animale, a publié un rapport inquiétant concernant l'évolution du commerce en ligne des espèces sauvages menacées, à partir d'une veille effectuée en France, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Russie sur une centaine de sites de vente en ligne. En seulement six semaines, l'étude a permis de recenser près de 12 000 animaux vivants, parties d'animaux et produits dérivés d'espèces menacées mis en vente pour une valeur estimée à près de 3 200 000 euros dont 700 000 euros en France. Il apparaît urgent de renforcer la lutte contre cette cybercriminalité, en renforçant la réglementation actuelle. L'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et les règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne pourraient en ce sens faire l'objet de modifications. À titre d'exemple, il pourrait y être inscrit certaines obligations applicables aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, telles qu'une référence à la législation relative à la CITES ou encore certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur Internet. Au vu des résultats de l'étude menée par IFAW, il est aujourd'hui crucial de renforcer le cadre réglementaire actuel afin d'éviter qu'Internet ne continue d'être une plaque tournante du commerce illicite de spécimens sauvages menacés ou protégés. C'est pourquoi, elle souhaite savoir quelles actions entend entreprendre le Gouvernement afin de lutter contre la cybercriminalité des espèces menacées, à la fois sur le territoire français et européen.
Réponse émise le 5 mars 2019
Les réglementations qui encadrent actuellement le commerce des spécimens d'espèces sauvages, tant sur le plan national qu'européen, s'appliquent quel que soit le support technique utilisé pour la mise en vente et concernent donc aussi le commerce en ligne. Cependant, afin de lever toute ambiguïté, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages précise que les supports numériques sont également concernés. En outre, pour mieux lutter contre les trafics sur internet, cette loi permet aux agents chargés de rechercher les infractions de procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Par ailleurs, elle améliore la coopération interservices et augmente très sensiblement les sanctions : décuplement de l'amende financière en cas d'infraction simple (de 15 000 à 150 000 €) et doublement de la peine d'emprisonnement (de un an à deux ans), quintuplement de l'amende en cas de trafic en bande organisée (de 150 000 à 750 000 €). Les outils réglementaires existent donc, mais leur mise en œuvre reste un défi. Pour identifier les meilleures pratiques et capitaliser les connaissances acquises au niveau mondial, la France est actuellement engagée dans deux groupes de travail sur la cybercriminalité concernant les espèces sauvages, l'un européen et l'autre international ; l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) est le référent national dans ces groupes de travail. L'OCLAESP est également chef de file européen pour le plan d'action opérationnel d'Europol ciblant la criminalité environnementale, dont l'une des 17 actions est consacrée à la cybercriminalité. Enfin, au niveau national, plusieurs réunions ont été organisées entre l'unité cybercriminalité de l'OCLAESP, les douanes, l'agence française pour la biodiversité (AFB) et l'office national de la chasse et de faune sauvage (ONCFS) afin de partager les bonnes pratiques et de planifier des opérations communes. Et, pour contribuer à l'effort entrepris au plan mondial, la France soutient le consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC), Interpol et le programme mondial de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime. De nombreuses mesures sont prises pour lutter contre le trafic d'espèces sauvages, sur cette problématique.
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