Patricia Mirallès
Question N° 10026 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pêcheurs d'anguilles méditerranéens. Le règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. Le plan national de gestion de l'anguille française, approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010, fixe notamment, comme objectif, une réduction de la mortalité par pêche de l'anguille de moins de 12 cm de 60 % à partir de 2015. C'est sur la base de ce plan que, par arrêté, il revient à M. le ministre de fixer pour la saison le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres pour les pêcheurs maritimes, en en déterminant la répartition et les modalités de gestion. Le 13 décembre 2017, à la suite de la proposition de la Commission européenne, les 28 États membres se sont accordés, dans le cadre du conseil pêche, sur les quotas de pêche pour 2018. Aux termes de cet accord, il a été actée l'interdiction de pêcher des anguilles européennes de plus de 12 cm de longueur pendant trois mois consécutifs, entre le 1er septembre 2018 et le 31 janvier 2019, dans toutes les eaux européennes, y compris en mer baltique. La commission européenne a toutefois précisé que la méditerranée n'était pas concernée par cette interdiction. Dans le même temps, le Conseil européen a réaffirmé que plutôt que le moratoire complet proposé par la Commission, il était essentiel pour l'ensemble des États membres de mettre pleinement en œuvre les plans de gestion nationaux, en les renforçant si nécessaire. Elle lui demande quelles garanties il peut donner aux pêcheurs d'anguilles de Méditerranée pour la saison 2019 et les suivantes alors que ces derniers se trouvent en grande difficulté et que l'essentiel de leur activité annuelle s'effectue sur la période septembre - décembre.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Le Conseil des ministres des 11 et 12 décembre 2017 a adopté, pour l'année 2018, des mesures restrictives pour la pêche des anguilles européennes de plus de 12 centimètres dans toutes les eaux européennes, y compris en mer baltique. La période d'interdiction de la pêche des anguilles de plus de 12 centimètres de trois mois consécutifs entre le 1er septembre 2018 et le 31 janvier 2019 adoptée lors de ce Conseil des ministres ne concerne pas la Méditerranée. La pêche de l'anguille a été un sujet très sensible lors de ce Conseil des ministres et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a œuvré pour la défense des intérêts de la pêche française de l'anguille. Il convient de rappeler que la proposition initiale de la Commission européenne était d'instaurer un moratoire total sur l'anguille de plus de 12 centimètres dans les eaux de l'Union européenne (UE) de la zone du conseil international pour l'exploration de la mer et en mer Baltique. Dans la déclaration commune sur le renforcement de la reconstitution du stock d'anguille d'Europe adoptée de concert avec les mesures évoquées ci-dessus, l'UE a rappelé son engagement à présenter une proposition de plan de gestion pour l'anguille d'Europe en Méditerranée lors de la session annuelle 2018 de la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Une proposition conjointe UE-Tunisie de plan de gestion de la pêche d'anguilles européennes en Méditerranée est actuellement à l'étude. Une fois finalisée et adoptée au niveau européen et tunisien, cette proposition sera examinée par la CGPM lors de la 42ème session de sa Commission, qui se tiendra les 22-26 octobre 2018. Le Gouvernement est conscient des efforts qui ont déjà été consentis par les pêcheurs méditerranéens sur cette espèce, notamment depuis la mise en œuvre du plan français de gestion de l'anguille approuvé en 2010 par la Commission européenne et pris en application du règlement du Conseil 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes (« règlement anguille »). Ces efforts ont été valorisés dans le rapport 2018 sur la mise en œuvre du plan de gestion de l'anguille remis à la Commission européenne le 30 juin 2018 en application de l'article 9 du règlement anguille. Le Gouvernement comprend l'enjeu constitué par les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche de l'anguille en Méditerranée. Il est conscient de l'importance socio-économique de cette pêcherie, notamment durant la période septembre-décembre. La meilleure considération sera apportée à cet enjeu lors des négociations européennes concernant la proposition conjointe UE-Tunisie de plan de gestion de la pêche d'anguilles européennes en Méditerranée.
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