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Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 10031 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 3 juillet 2018

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs prohibitifs pratiqués par le Banc d'épreuve de Saint-Étienne pour neutraliser les matériels (environ 700 euros sur devis), ainsi que les armes (78 euros à 260 euros) auxquels s'ajoutent les frais de dossier (18 euros à 30 euros) et les frais de transport (300 euros à 750 euros), parfois juste pour apposer un poinçon et délivrer un certificat sur un matériel ou une arme déjà neutralisés. En effet, depuis 1978 et la fermeture du Banc d'épreuve de Paris et de ses annexes de Mulhouse, Bayonne et Hendaye, le Banc d'épreuve de Saint-Étienne demeure le seul Banc d'épreuve de France. Cette situation de monopole lui permet de pratiquer des prix très élevés et non justifiés, qui sont de plus en plus difficiles à supporter par les particuliers. Aussi, il lui demande si un contrôle est exercé sur cet établissement ou bien s'il entend ouvrir à la concurrence les prestations qu'il effectue pour éviter les dérives tarifaires constatées tant en matière de neutralisation que de transport.

Réponse émise le 18 décembre 2018

Dans un contexte de menaces terroristes et pour lutter efficacement contre l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles, l'Union européenne a mis en place des standards minimaux communs en matière de neutralisation des armes à feu, en adoptant le règlement d'exécution 2018/337 du 5 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution 2015/2403 du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation. Selon la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017, les Etats membres doivent prendre des dispositions pour que la neutralisation des armes à feu soit vérifiée par une autorité compétente. Ils prévoient, dans le cadre de cette vérification, la délivrance d'un certificat et d'un document attestant la neutralisation de l'arme à feu et l'application à cet effet sur l'arme d'une marque clairement visible. Pour garantir un niveau de sécurité maximum dans l'application de ces nouvelles normes techniques européennes, le gouvernement a fait le choix de confirmer le monopole du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne dans sa mission de neutralisation des armes à feu. La procédure de neutralisation mise en oeuvre par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne dont la compétence est reconnue depuis longtemps s'effectue désormais dans le respect du règlement du 5 mars 2018 applicable depuis le 28 juin dernier. Elle répond à des considérations de sécurité publique et présente un maximum de garanties techniques. La politique tarifaire du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne relève de la seule responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon-Métropole, dont le Banc est un service. En tant qu'établissement public industriel et commercial, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon-Métropole est elle-même placée sous la tutelle de l'Etat. Au demeurant, les tarifs de neutralisation pratiqués ne paraissent pas excessifs eu égard à la technicité des prestations de neutralisation.

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