Rémi Delatte
Question N° 10041 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Rémi Delatte alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ou porteuses de maladies de longue durée, lors de la souscription d'un prêt immobilier. En présence de pathologies ou difficultés médicales graves ou durables, les assurances liées à un crédit immobilier font l'objet d'une « surprime santé » dont le coût peut varier dans des proportions importantes. Sans en remettre en cause le principe, il apparaît néanmoins que cette surprime atteint bien souvent un montant prohibitif, représentant jusqu'à trois fois le montant de la cotisation d'assurance de base. De plus, la fixation de la surprime ne tient aucunement compte de la stabilisation, rémission ou de l'absence de risque de mortalité de la maladie (exemple : sclérose en plaques). Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de garantir un accès équitable au crédit des personnes porteuses de maladies longues ou en situation de handicap.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Rédacteurs : F. Georgin Validé par : L. Corre, sous-directeur assurances (Minefi) == Cabinet du Ministre des solidarités et de la Santé à consulter == Une démarche conventionnelle engagée depuis 1991 a permis de faire significativement progresser l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce processus conventionnel, nommé aujourd'hui AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), réunit notamment des représentants des associations de malades et de consommateurs, des établissements de crédit et des entreprises d'assurance. Les engagements pris dans le cadre de cette convention sont appliqués par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur et ont permis de repousser les limites de l'assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. En particulier, deux dispositifs importants ont été mis en place ces dernières années au sein de la Convention AERAS : le « droit à l'oubli », introduit pour la première fois en 2015, permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer de ne plus avoir, sous certaines conditions, à le déclarer lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Par ailleurs, une grille de référence permet d'identifier, d'une part, les caractéristiques des pathologies et les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ou exclusion de garantie ne doit être appliquée et, d'autre part, les taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs pour certaines des pathologies qui ne permettent pas l'application d'un tarif standard. La loi prévoit que les modalités de fonctionnement du dispositif peuvent évoluer, mais elle conditionne ces évolutions à celles des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles. Un groupe de travail paritaire a donc été mis en place par les instances de la Convention AERAS afin d'adapter les conditions d'accès à l'assurance emprunteur en fonction des données scientifiques disponibles. Ce groupe est notamment composé de médecins d'assurance, de représentants des conseils scientifiques des associations et des agences d'expertise de l'Etat. Les modifications sont adoptées dans le cadre conventionnel et sont régulièrement publiées sur le site internet de la Convention AERAS (www.aeras-infos.fr). La dernière mise à jour de la grille de référence AERAS date du 16 juillet 2018.
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