Audrey Dufeu
Question N° 10042 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. La loi 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est venue apporter une consécration législative au dispositif conventionnel. L'avenant à la Convention AERAS, signé le 2 septembre 2015, introduit deux dispositions relatives au « droit à l'oubli » : l'absence de déclaration d'un ancien cancer (sous certaines conditions), et la grille de référence de pathologies vise à accélérer l'intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur. Mme la députée interroge le Gouvernement sur les difficultés majeures d'application de cette convention. Elle indique qu'il est indispensable d'adapter cette convention pour garantir l'inclusion sociale des personnes atteintes de maladies graves. Aussi, elle souhaite alerter sur la nécessité de réfléchir à des pistes d'amélioration pour une meilleure application du dispositif : cela pourrait se traduire par la création d'une garantie portée par l'État ou par la mise en place d'un système de malus pour les banques qui ne respecteraient pas l'application des règles de la convention. Enfin, elle l'interroge sur les modalités de renforcement des contrôles qui pourraient être mises en œuvre, afin de s'assurer de la bonne application de la convention AERAS.
Réponse émise le 12 mars 2019
Afin de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit des personnes ayant été atteintes d'un cancer, mais également d'autres pathologies, la Convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) révisée du 2 septembre 2015 puis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont mis en place des dispositifs permettant d'améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes de certaines pathologies : - d'une part, par la mise en place d'un « droit à l'oubli » permettant aux personnes ayant été atteintes d'un cancer de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur ; - d'autre part, l'absence de surprime ou exclusion de garantie sous réserve de déclaration des antécédents de santé pour les pathologies fixées dans une grille de référence de pathologies. S'agissant plus particulièrement des dispositions du « droit à l'oubli », les conditions à remplir au jour de la demande d'assurance lorsqu'une maladie cancéreuse a été diagnostiquée sont qu'aucune rechute de la maladie n'a été constatée et que la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans, lorsque la maladie a été constatée avant 18 ans et à plus de 10 ans lorsque la maladie a été constatée à compter des 18 ans. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la bonne application de la Convention AERAS et les membres des différentes instances de cette convention, ainsi que les experts participants aux groupes de travail, travaillent activement pour élargir l'accès à l'assurance emprunteur des personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé et améliorer la rapidité de la prise en compte par les assureurs, dans la tarification des risques, des avancées thérapeutiques reconnues. Ainsi, le 16 juillet 2018 une nouvelle grille de référence de pathologies a été mise en ligne sur le site internet de la Convention AERAS (www.aeras-infos.fr) traduisant des avancées dont vont pouvoir bénéficier pour l'assurance de leurs crédits les malades ou anciens malades déclarant certaines pathologies. Elles sont le résultat de travaux scientifiques et médicaux approfondis menés en concertation avec les associations de malades et de consommateurs ainsi que les professionnels de la banque et de l'assurance dans le cadre de la Convention AERAS. Cette nouvelle grille précise notamment les cancers du sein qui peuvent bénéficier d'un accès à l'assurance emprunteur à des conditions d'acceptation sans surprime ni exclusion de garantie un an après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.
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