Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 1005 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 12 septembre 2017
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recevabilité des demandes d'asile. Il souhaiterait savoir si un étranger marié à un citoyen français et bénéficiant de ce fait d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint, est fondé à introduire parallèlement une demande d'asile à l'OFPRA.
Réponse émise le 9 octobre 2018
Tout étranger présent sur le territoire français a le droit de présenter une demande d'asile, quelles que soient les conditions de son entrée sur le territoire et sa situation au regard du droit au séjour. Un étranger en situation régulière sur notre territoire peut souhaiter demander le statut de réfugié, en raison de la valeur symbolique qui s'attache à ce statut. De même, si sa situation de résident régulier le met à l'abri d'un renvoi vers le pays où il invoque des menaces de persécutions, il peut demeurer en besoin de protection, notamment pour pouvoir obtenir des documents d'état civil et un titre de voyage destinés à remplacer les documents et le passeport que l'intéressé ne peut plus demander aux autorités de son pays où il est menacé. Un étranger marié à un Français, titulaire, à ce titre, d'une carte de séjour, est donc également en droit de présenter une demande d'asile.
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