Stéphane Peu
Question N° 1007 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 12 septembre 2017
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nouvelle procédure présentée par le Gouvernement cet été visant à « garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires » afin de répondre, selon lui, à une triple exigence : celle de la dignité ; celle de l'efficacité ; celle de solidarité et de responsabilité des partenaires européens. Or nombreux sont les témoignages d'acteurs associatifs qui nous parviennent nous alertant des atteintes à la dignité des réfugiés qu'ils ont pu constater sur le terrain ces dernières semaines. Loin de sa tradition d'accueil, la France semblerait être désormais tournée vers un objectif : la dissuasion migratoire. Ainsi, le programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRADHA) est insuffisant et inadapté (suroccupation, absence d'équipements, éloignement...), et se serait de plus, dans de nombreux départements, transformé en « antichambre » des expulsions des « dublinés » au mépris, comme l'a rappelé récemment encore Jacques Toubon, Défenseur des droits, d'une clause dans le règlement de Dublin - qui permet à la France d'étudier leur demande d'asile - et de la Constitution. Il souhaiterait donc savoir si des directives seront envoyées prochainement aux préfets pour permettre aux « dublinés » qui le souhaitent de déposer une demande d'asile en France. Il voudrait également savoir si les centres d'accueil sont conformes aux normes du HCR et si des dispositifs de soutien médico-social, et d'accès à des informations juridiques et des parcours d'insertion professionnelle sont prévus.
Réponse émise le 5 décembre 2017
Répondre aux défis migratoires par une politique d'accueil plus ambitieuse et une lutte contre l'immigration irrégulière plus résolue est l'enjeu du plan pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires présenté par le Premier ministre le 12 juillet 2017. Dans le discours d'Orléans du 27 juillet 2017, le Président de la République a fixé trois priorités : aucun migrant éligible aux dispositifs d'hébergement ne doit dormir à la rue d'ici la fin de l'année, les demandeurs d'asile doivent être assurés d'une prise en charge rapide et systématique et le retour des publics qui n'ont plus vocation à se maintenir dans les centres d'hébergement doit être accéléré. S'agissant du programme PRAHDA (programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile), il s'agit d'un programme d'hébergement des demandeurs d'asile, créé par marché public et attribué à la société Adoma en mars 2017 pour une durée de 5 ans renouvelable une fois. Le dispositif comprend 5 351 places, réparties dans les douze régions métropolitaines. Au 16 octobre 2017, Adoma a ouvert 94 % des places, soit 5 022 des 5 351 places. Ces centres ont vocation à accueillir l'ensemble des demandeurs d'asile en cours de procédure, y compris ceux sous procédure Dublin, ainsi que les personnes qui sont sur le point de déposer une demande d'asile non encore enregistrée. Il s'inscrit pleinement dans l'objectif de hausse des capacités d'hébergement. Le règlement Dublin est un des maillons essentiels du système de l'asile en Europe en ce qu'il permet de déterminer l'État membre responsable du traitement d'une demande d'asile. Il repose sur le principe qu'un seul État membre doit être responsable d'une demande d'asile et il fixe les critères permettant de déterminer cet État, le demandeur d'asile ne peut à cet égard exprimer un choix. Tous les États membres de l'Union européenne sont soumis aux mêmes règles et procédures d'examens des demandes d'asile et sont garants au même titre que notre pays de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de l'article 1A2 de la Convention de Genève ou de l'octroi de la protection subsidiaire. Depuis 2015, compte tenu du haut niveau de la demande d'asile en Europe (1 205 300 demandeurs d'asile en 2016 dont près de 580 000 déboutés du droit d'asile), le règlement Dublin joue un rôle majeur dans le système de l'asile comme instrument de régulation face à la multiplication des mouvements secondaires. Les États membres ne peuvent légalement s'exempter de l'application du règlement Dublin. Au demeurant, une décision unilatérale ferait peser sur notre système d'asile une charge disproportionnée. En revanche, l'administration prend en compte les circonstances humanitaires particulières qui, au regard des clauses discrétionnaires, peuvent conduire la France à se reconnaître compétente.
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