Bérengère Poletti
Question N° 10073 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la diminution des dotations de l'État faites aux communes et sur leurs conséquences. De nombreux maires dénoncent les difficultés rencontrées par les communes, notamment les petites communes rurales, affectées par la baisse drastique des dotations. Ils font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions financières importantes que cela implique en dénonçant par exemple la baisse des dotations de fonctionnement, des dotations de solidarité rurale, la dotation nationale de péréquation, la suppression des contrats aidés qui pèsent lourdement sur les collectivités et la perte des attributions de subventions dans le cadre de la DETR. Beaucoup de maires expriment leur désarroi face à ces budgets contraints qui asphyxient les finances communales et rendent leur gestion terriblement difficile voire impossible. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux graves inquiétudes des édiles confrontés à ces difficultés budgétaires qui mettent par conséquent en péril l'avenir de leurs communes.
Réponse émise le 18 février 2020
Le Gouvernement a stabilisé le niveau des dotations aux collectivités depuis 2017, afin d'assurer de la prévisibilité aux recettes de fonctionnement du bloc communal, qui ont d'ailleurs augmenté depuis plusieurs années comme l'a souligné le rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales publié en juillet 2019. Néanmoins, ces recettes, notamment fiscales, ne sont pas réparties de façon homogène sur le territoire. C'est pour permettre une distribution plus équitable des ressources que la péréquation occupe une part de plus en plus importante dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les communes. En 2007, la DGF des communes était composée à 86 % de dotations forfaitaires et à 14 % de dotations de péréquation. La situation est très différente en 2019, puisque la dotation forfaitaire n'occupe plus que 60 % de la DGF des communes tandis que les dotations de péréquation représentent 40 % de la masse totale. La loi de finances pour 2020 prolonge cette tendance en prévoyant une augmentation du montant global de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 90 millions d'euros en 2020, qui atteindra dès lors un montant de 1,692 milliard d'euros. Le comité des finances locales peut également majorer ces sommes s'il le souhaite. Par ailleurs, l'articulation des différents dispositifs de péréquation permet de prendre en compte la situation des communes rurales par un maintien à un niveau élevé de la péréquation horizontale à travers le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ainsi, les 2 500 premières communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) l'année précédant la répartition du FPIC bénéficient d'une exonération de prélèvement. Le montant de contribution annulé est reporté sur la part de prélèvement acquitté par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Lors de la répartition du FPIC en 2019, parmi les 2 500 premières communes éligibles à la part cible de la DSR en 2018, 334 d'entre elles étaient théoriquement contributrices mais ont vu leur montant de contribution annulé grâce au mécanisme d'exemption (1 million d'euros reportés sur la part de l'EPCI). On constate par ailleurs, à l'issue de la répartition, que 93 % des communes éligibles à la part cible de la DSR en 2019 sont bénéficiaires nettes au titre du FPIC, pour un montant cumulé de 45,3 millions d'euros, soit 17,36 euros par habitant en moyenne. La bonne information des collectivités territoriales quant aux modalités de répartition de la DGF constitue également un souci constant du Gouvernement qui s'est engagé à en améliorer la transparence, l'accessibilité et la lisibilité. Ainsi, chaque année, une série de notes d'information détaillant de manière transparente l'ensemble des modalités de calcul de chacune des composantes de la DGF est publiée. En outre, depuis 2018, la lisibilité des modalités de répartition de la DGF a été accrue par la publication exhaustive des données de calcul de ses différentes composantes. Une fiche individuelle détaillée continue d'être adressée à chaque commune, sous le couvert des préfectures, reprenant les indicateurs de ressources et de charges propres à chacune. Enfin, les aides à l'investissement local sont maintenues à un niveau historiquement élevé. Le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux s'élève à 1,046 milliard d'euros par an depuis 2018. Par ailleurs, la dotation de soutien à l'investissement local créée en 2016 a été pérennisée et son montant atteint 570 millions d'euros en 2020. Une grande partie des crédits alloués au titre de cette dotation finance les opérations portées dans le cadre des contrats de ruralité (193 millions d'euros en 2018).
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