Séverine Gipson
Question N° 10074 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le modèle institutionnel local français. Le think tank « Action Publique XXI » a publié le 25 juin 2018 une étude intitulée « le modèle institutionnel local français n'est pas une anomalie », soulignant la place importante et souvent décriée qu'occupent les communes en France. Effectivement, le morcellement du modèle d'organisation à l'échelon communal est bien souvent pointé du doigt : à elle seule, la France compte près de 30 % des communes de l'Union européenne. Cependant, suite à de récentes évolutions, ce bloc communal français s'est affirmé comme étant un véritable atout et ne peut être comparé à une situation d'émiettement administratif, tant au niveau des régions et départements qu'au niveau des communes. Depuis le 1er janvier 2017, l'organisation française de proximité est concentrée autour de 1 266 écosystèmes institutionnels, plus performante que dans tout autre pays européen et spécifiquement adaptée aux spécificités française de vastes espaces peu densifiés. Ainsi dans ce bloc communal à deux niveaux, articulé autour des communes et de l'intercommunalité, les élus locaux sont capables de jouer un double rôle et d'assurer la vitalité de l'action publique au sein des territoires ruraux. Si la France s'inscrit dans une dynamique européenne via une rationalisation du rôle des communes, de l'intercommunalité et des régions, elle reste ainsi atypique grâce à la force de sa démocratie locale, inscrite dans un bloc communal fort. Dès lors, il paraît clair que les communes sont au cœur de la vie des territoires et méritent la plus grande attention. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les ambitions du Gouvernement concernant les communes.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Le Gouvernement est particulièrement attaché aux communes et à la défense de leur libre administration, leur garantissant les capacités juridiques et les moyens d'agir. Comme le rappelait le Président de la République au 100ème congrès des maires de France : « La République (…) est en partage avec ses représentants (…) élus que sont les maires (…) ». Les communes font ainsi l'objet d'un soutien attentif, par exemple avec la poursuite du processus de création de communes nouvelles. Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes du 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. Le Gouvernement a choisi d'accompagner ce mouvement de création. Ainsi la loi de finances pour 2018 no 2017-1837 du 30 décembre 2017 a notamment prévu une nouvelle prorogation du régime incitatif pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019. Le Gouvernement veille aussi au bon équilibre entre communes et intercommunalités dans l'exercice des compétences qui leur sont confiées par la loi. A ce titre, le Gouvernement a notamment soutenu la proposition de loi devenue la loi no 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ainsi que la proposition de loi devenue la loi no 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
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