Véronique Louwagie
Question N° 10101 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91/CE révisée). Il permet d'informer l'usager à travers une codification simple, d'évaluer la consommation d'énergie primaire et la quantité de gaz à effet de serre émise par le logement et comprend des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie. Ce diagnostic doit être établi par un professionnel indépendant, satisfaisant à des critères de compétences et il a vocation à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location. Il est donc nécessaire que ce dispositif puisse être considéré comme une référence incontestable. Cela étant, une enquête UFC Que choisir publiée le 21 février 2011 avait relevé plusieurs failles relatives à ce dispositif et un plan d'amélioration avait alors vu le jour au 1er semestre 2011, lequel a fait l'objet d'un texte réglementaire en 2013. 60 millions de consommateurs a tenté d'évaluer ces mesures dans une publication en date du 26 juin 2014. Le constat est sans appel, les failles sont toujours présentes. À ce jour, certains usagers qui entreprennent des travaux importants de rénovation voient, par exemple, leur diagnostic énergie s'aggraver selon le diagnostiqueur. Le plan d'amélioration ne semble donc pas avoir répondu à tous les enjeux soulevés lors de la première publication. Il apparaît donc urgent de procéder à une révision des textes en vigueur et notamment, pour réclamer toujours plus de compétences au diagnostiqueur et une normalisation des outils afin qu'une interprétation homogène des données puisse être garantie. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 26 mars 2019
Le Plan climat et la stratégie logement présentés par le Gouvernement dès le début du quinquennat placent la rénovation énergétique des bâtiments au cœur de l'action publique pour répondre au défi climatique. La trajectoire fixée pour atteindre l'objectif de la neutralité carbone en 2050 nécessite de redoubler d'effort pour réduire la consommation d'énergie et développer les énergies renouvelables dans le bâtiment à coût maîtrisé. Le plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par le Gouvernement en avril 2018 inscrit dans ses priorités la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (DPE), afin d'en faire un outil stratégique de valorisation de la performance énergétique et de support aux politiques publiques de rénovation. Cela passe à la fois par la poursuite de la fiabilisation de la méthode de réalisation et par un renforcement de la formation et du contrôle des diagnostiqueurs, afin de réduire les écarts d'un diagnostic à l'autre. Cette nécessité de fiabiliser le dispositif a par ailleurs été renforcée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui rendra le DPE pleinement opposable à compter du 1er janvier 2021. Ce chantier de fiabilisation prévoit notamment une mise à jour de la méthode de calcul conventionnel et sa généralisation à tous les bâtiments d'habitation (disparition des DPE établis sur factures, et par conséquent disparition des DPE vierges). Les premiers résultats de la concertation préalable qui s'est déroulée en janvier 2019 ont permis de conforter ces hypothèses de travail et d'identifier les autres thématiques qui aboutiront à un nouveau dispositif plus fiable mais aussi plus lisible pour le grand public. Les travaux réglementaires aboutiront en 2019. L'année 2020 sera quant à elle consacrée à la préparation des acteurs (évolution des logiciels de diagnostic, formation des diagnostiqueurs) afin d'assurer l'entrée en vigueur de la réforme lors de l'opposabilité du DPE au 1er janvier 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.