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Arnaud Viala
Question N° 10115 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 3 juillet 2018

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à la « classe exceptionnelle » qui s'inscrit dans une refonte de l'avancement des enseignants appelé le PPCR pour les formateurs du privé. De nombreux formateurs de l'enseignement privé répondant à tous les critères nécessaires pour accéder à cet échelon ne peuvent en bénéficier. En effet, lorsque les démarches sont réalisées par ces personnes, deux cas apparaissent. Les formateurs à temps plein peuvent bénéficier de ce grade via la plateforme FORMIRIS, synonyme de lourdeur administrative, car le temps de la demande est très long, pouvant atteindre 2 ans. Les formateurs/enseignants qui ne sont pas formateurs à temps plein ne disposent, quant à eux, pas de voie d'accès à la classe exceptionnelle. Cette situation, alors que ces formateurs privés sont dans des établissements sous contrat avec l'État, est injuste, créant une autre inégalité entre privé d'un côté et public de l'autre. Il lui demande de lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation pour permettre aux personnes qui le souhaitent de candidater à cette classe.

Réponse émise le 4 décembre 2018

Un arrêté du 11 août 2017 fixe la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en compte pour un avancement au grade de la classe exceptionnelle (JO du 31 août 2017). Parmi ces fonctions figurent les fonctions analogues à celles de maître formateur exercées dans les organismes de formation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat reconnus par l'Etat pour les maîtres justifiant d'une certification dans le domaine de la formation d'enseignants enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Ces fonctions n'ont été prises en compte pour la campagne de promotion à la classe exceptionnelle au titre de l'année 2017, que lorsqu'elles étaient accomplies à temps plein. Les règles de quotité de fonctions appliquées pour l'examen des candidatures au grade de classe exceptionnelle aux maîtres formateurs exerçant des fonctions de formateur dans les organismes de formation de l'enseignement privé sous contrat ont été identiques à celles retenues pour les professeurs de l'enseignement public exerçant des fonctions de formateur. Un bilan de la campagne de promotion réalisée au titre de l'année 2017 est en cours de réalisation. Une évolution des règles de prise en compte des quotités de fonctions exigées pour l'accès au grade de classe exceptionnelle pourra être déterminée à l'issue de ce bilan.

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