Gabriel Attal
Question N° 10123 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Gabriel Attal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les questionnements et doutes de commissaires aux comptes concernant certaines dispositions prévues par la loi PACTE. Présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2018, cette loi relève les seuils de certification légale des comptes des entreprises. De ce fait, des commissaires aux comptes ont sollicité M. le député afin d'obtenir des éclaircissements sur l'échéancier de cette loi, l'efficacité possible du choix du Gouvernement du relèvement des seuils de certification légale des comptes, ainsi que les différentes pistes étudiées par les groupes de travail concernant l'avenir de la profession de commissaire aux comptes. Il le remercie de lui détailler ces informations.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises, afin de faciliter leur développement. Parmi les mesures envisagées à cet effet, le Gouvernement a décidé de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 M€ de chiffres d'affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés. En dessous de ces seuils harmonisés, les entreprises ne seraient plus tenues par cette obligation. Le Gouvernement est conscient que le relèvement des seuils d'audit constitue un défi pour la profession de commissaires aux comptes, impliquant une évolution en profondeur de son activité. L'Inspection générale des finances estime qu'environ 120 000 mandats portent sur des entreprises situées au-dessus des seuils actuels, mais en dessous des seuils européens de référence, représentant un chiffre d'affaires de 620 M€ environ. Afin d'étudier les conséquences de la réforme pour la profession, et ceux de ses membres qui sont les plus directement concernés, une mission sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes a été confiée à Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, qui a abouti à un rapport remis en juin 2018. Les propositions formulées par cette mission ont été introduites par amendement, lors de l'examen du projet de loi PACTE en première lecture. Ont ainsi notamment été créées de nouvelles missions d'audit légal simplifiées pour les petites entreprises, ainsi que la délivrance d'assurances ciblées aux entreprises. En outre, afin de créer la profession du chiffre du futur, la formation initiale et continue des commissaires aux comptes et experts comptables est modernisée. Le Gouvernement a souhaité également aménager l'entrée en vigueur de la réforme, pour ne pas déstabiliser la profession, et veiller aux effets de la réforme et à l'effectivité des simplifications proposées. Ainsi, le projet de loi prévoyait que sa mise en œuvre serait progressive, en permettant aux mandats de certification des comptes, pour les entreprises situées sous les nouveaux seuils, d'aller jusqu'à leur terme. La commission, présidée par Patrick de Cambourg, a souhaité compléter ce dispositif de transition, en permettant aux petites entreprises de recourir aux nouveaux outils qui seront prévus, notamment les missions d'audit légal simplifiées pour les petites entreprises. Un amendement en ce sens a été adopté par la commission spéciale. Le Gouvernement souhaite que cette réforme permette une modernisation en profondeur de la profession de commissaires aux comptes, pleinement en lien avec les évolutions du tissu économique, tout autant qu'une simplification de l'environnement réglementaire applicable aux petites entreprises.
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