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Jacqueline Maquet
Question N° 10124 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 3 juillet 2018

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens mis en œuvre par l'État afin de s'assurer du respect de la loi de transition énergétique, notamment concernant l'interdiction des sacs de caisse à usage unique destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente. En effet, seuls sont dorénavant autorisés la vente de sacs réutilisables (d'une épaisseur supérieure à 50 microns) ou la mise à disposition (pour le libre-service en fruits et légumes par exemple) de sacs aptes au compostage domestique et composés dans un premier temps d'au moins 40 % de matière bio-sourcée. Afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif, il est essentiel de veiller à ce qu'aucun produit non conforme ne puisse être mis en circulation, celui-ci ayant de fortes chances de se retrouver dans la nature. Elle lui demande donc quels organismes ont été missionnés, et avec quels moyens, afin de s'assurer que tous les acteurs concernés (revendeurs, distributeurs, fabricants) respectent à la lettre la réglementation entrée en vigueur notamment concernant l'épaisseur et la composition des sacs.

Réponse émise le 20 novembre 2018

Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) s'inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Cette directive invite en effet les États membres à mettre en place des mesures visant à réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers sur leur territoire. Ces mesures visent à la prévention des déchets et la réduction des impacts environnementaux considérables liés à la production et la distribution de ces sacs, en encourageant prioritairement le recours à des sacs réutilisables, et en accompagnant les comportements responsables déjà bien ancrés dans les pratiques des consommateurs. La loi prévoit un rapport d'évaluation de l'impact environnemental et économique de son article 75. Ce rapport est en cours d'élaboration par le Gouvernement. Il vise notamment à évaluer la mise en œuvre des mesures d'interdiction imposées par la loi, et leurs alternatives telles que la mise à disposition de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique. Il apparaît d'ores et déjà, à la lumière des premiers retours d'expérience des parties prenantes concernées, que les acteurs majeurs de la distribution appliquent la mesure, selon les possibilités ouvertes par la loi, et que la part des commerces et distributeurs qui seraient en non conformité est restreinte à quelques cas particuliers. Cette mise en œuvre est d'autant facilitée que la mesure d'interdiction est connue et bien comprise par les citoyens. Il est à souligner par ailleurs que la vente de sacs non conformes à la LTECV à des commerçants, en vue d'une mise à disposition auprès de leurs clients, constitue une pratique commerciale trompeuse pour laquelle la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ne manquerait pas d'être saisie.

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