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Jacqueline Maquet
Question N° 10124 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 3 juillet 2018

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Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens mis en œuvre par l'État afin de s'assurer du respect de la loi de transition énergétique, notamment concernant l'interdiction des sacs de caisse à usage unique destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente. En effet, seuls sont dorénavant autorisés la vente de sacs réutilisables (d'une épaisseur supérieure à 50 microns) ou la mise à disposition (pour le libre-service en fruits et légumes par exemple) de sacs aptes au compostage domestique et composés dans un premier temps d'au moins 40 % de matière bio-sourcée. Afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif, il est essentiel de veiller à ce qu'aucun produit non conforme ne puisse être mis en circulation, celui-ci ayant de fortes chances de se retrouver dans la nature. Elle lui demande donc quels organismes ont été missionnés, et avec quels moyens, afin de s'assurer que tous les acteurs concernés (revendeurs, distributeurs, fabricants) respectent à la lettre la réglementation entrée en vigueur notamment concernant l'épaisseur et la composition des sacs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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