Amélia Lakrafi
Question N° 10145 au Ministère de l'europe
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français retraités vivant hors de France. Ceux-ci, afin de continuer à obtenir leurs pensions de retraite, doivent fournir une preuve de vie chaque année. Le versement de leurs droits est conditionné par la réception de cette preuve par la caisse nationale d'assurance vieillesse. Cela a pour effet de suspendre le versement de la pension de retraite tant que le dossier du justificatif n'a pas été traité. Or de nombreux témoignages font part d'un allongement du temps de traitement de ces dossiers et donc d'un règlement plus tardif de la retraite qui met les citoyens français retraités vivant hors de France avec des petites retraites en difficulté. De plus, de nombreux citoyens vivant dans des régions peu desservies, notamment dans certains pays du continent africain, doivent utiliser des services postaux souvent peu fiables. Les services consulaires envoient de manière courtoise les justificatifs de vie par valise diplomatique mais cela n'est pas systématique car non obligatoire. Elle souhaite donc connaître les moyens qui peuvent être mis en place pour permettre un versement des retraites à l'étranger rationalisé et efficace pour permettre à chacun de recevoir ses droits à la retraite dans un calendrier précis. Elle lui demande aussi si une centralisation et un envoi groupé des justificatifs de vie des retraités vivant hors de France par les services consulaires de manière systématique, avec les frais attachés à ce nouveau service, ne pourrait pas être une piste pour permettre une amélioration des délais et un traitement rationnel de cette démarche administrative indispensable qui touche directement les revenus des citoyens.
Réponse émise le 2 octobre 2018
Le développement d'outils de dématérialisation et de mutualisation des certificats d'existence est une démarche engagée sous l'égide du GIP Union retraite, organisme chargé de la coordination des chantiers inter-régimes. La direction de la sécurité sociale (DSS) encourage et pilote ce processus. A la connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), le conseil d'administration du GIP Union retraite a validé, en octobre 2017, une solution qui combine mutualisation et dématérialisation de la réception, de l'envoi et de la vérification des certificats d'existence. Les assurés qui le souhaitent pourront ainsi télécharger leur certificat d'existence depuis leur compte personnel retraite et le charger sur la même plateforme une fois celui-ci signé par une autorité locale. Ce projet devrait être opérationnel courant 2019 et permettra d'offrir des simplifications substantielles aux pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger. Cette possibilité de transmission du certificat d'existence par voie dématérialisée offrira aux assurés une plus grande souplesse, quel que soit leur lieu de résidence (elle limitera notamment les problèmes de délais postaux). Elle reposera également sur un service unifié à l'échelle de l'ensemble des régimes de retraite, afin qu'un même assuré puisse en une seule démarche transmettre son certificat à l'ensemble de ses caisses. A ce jour toutefois, les pensionnés (de nationalité française ou non, et pour les Français, anciens fonctionnaires ou non) doivent donc toujours faire parvenir leur certificat de vie par courrier. Sur ce dernier point, le MEAE souhaiterait rappeler qu'il n'appartient pas au réseau consulaire de se substituer aux pensionnés et d'assumer la charge de l'envoi de leurs certificats. Il convient également de rappeler que le MEAE n'est pas en charge de la tutelle des régimes de retraite et n'a pas d'influence sur les processus de ces dernières - l'autorité de tutelle des caisses de retraite françaises est la DSS et les questions relatives aux attestations d'existence relèvent en conséquence de cette direction (bureau 3A) et plus généralement du ministère des affaires sociales.
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