Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hervé Saulignac
Question N° 10153 au Ministère de l'action


Question soumise le 3 juillet 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source pour les investisseurs des dispositifs des lois de défiscalisation immobilière, Duflot, puis Pinel. Ceux-ci permettent à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous certaines conditions, dans le cas d'un investissement immobilier locatif, et visent, notamment, à soutenir la construction de logements neufs. Jusqu'à présent, les prélèvements mensuels de l'impôt (ou les paiements par tiers) tenaient compte de la réduction fiscale. Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, les investisseurs vont être prélevés plus que nécessaire. Ils vont, en effet, subir un décalage de trésorerie et verront la restitution de la réduction d'impôt retardée d'un an. Aussi, il lui demande si l'État envisage de prélever l'impôt final pour le calcul du taux du prélèvement à la source et réclamer le surplus d'impôt en septembre suivant si le contribuable n'a pas renouvelé sa réduction ou son crédit d'impôt.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

1 commentaire :

Le 30/08/2018 à 11:54, ludojouin a dit :

Avatar par défaut

C'est exactement notre cas, en 2017 nous avons réalisé un investissement locatif de défiscalisation en loi pinel, ce qui devait nous assurer une réduction d'impots pour neuf ans. Etant indépendants tous les deux, avec deux enfants à charges, et n'étant pas mensualisés,nous avons bénéficié de cette réduction en 2018 pour la première fois.

L'investissement est réalisé à l'aide d'un prêt bancaire dont les mensualités sont conséquentes et lourdes à supporter, mais le fait est que nous n'avons plus ou presque plus d'impots à payer.

Pour 2019, on nous annonce un prélèvement à la source mensuel égal à 50 pour cent des mensualités de prêt immo déjà supportées. gros problèmes de trésorerie à venir!

Comment faire pour assumer ces dépenses? Est-ce que ce prélèvement à la source prend vraiment en compte toutes les situations fiscales? Nous sommes pris à la gorge une fois de plus, en ne nous permettant pas de choisir le véritable taux de prélèvement final.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion