Yannick Kerlogot
Question N° 10168 au Ministère de l'action
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la répartition des recettes provenant de la taxe foncière sur le bâti industriel et commercial. Actuellement, les communes où sont implantées des zones commerciales et industrielles perçoivent l'intégralité de ces recettes. Or ces zones ont généralement été créées et financées par une intercommunalité. Autrement dit, plusieurs communes financent l'implantation d'une zone commerciale et industrielle puis une seule commune, la commune d'implantation, en perçoit les bénéfices. Cette situation crée une iniquité entre les communes et des déséquilibres financiers, contraires au principe de solidarité. Pour mettre fin à cette situation, il faudrait envisager un reversement des recettes perçues par la commune d'implantation à l'intercommunalité. Une dotation de compensation arrêtée à la date de modification de la répartition des recettes devrait alors être accordée aux communes concernées, afin de leur garantir un niveau de recettes constant. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les recettes du foncier bâti industriel et commercial soient reparties de manière plus équitable entre les différentes communes d'une même intercommunalité.
Réponse émise le 19 mars 2019
Conformément aux articles 1379 et 1379-0 bis du code général des impôts (CGI), un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est doté des mêmes compétences fiscales qu'une commune en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : il vote le taux de la TFPB et en perçoit le produit, établi, aux termes de l'article 1388 du CGI, d'après la valeur locative cadastrale des propriétés comprises sur son périmètre. La TFPB étant un impôt dont l'assiette fiscale est territorialisée, aucune rétrocession du produit de cette taxe d'une commune à son EPCI ou d'une commune à une autre n'est envisagée dans le cadre de la prochaine réforme de la fiscalité locale. En outre, dans l'hypothèse où la commune est membre d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), l'intercommunalité perçoit la totalité de la fiscalité économique issue de la zone commerciale et industrielle. Avec ce produit, l'intercommunalité peut, d'une part, mener des politiques publiques à l'échelle de son territoire, et, d'autre part, en application du VI de l'article 1609 nonies C du CGI, verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) à ses communes membres pour réduire les écarts de richesse entre elles. Enfin, aux termes du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C précité, si la commune est membre d'un EPCI à FPU, elle peut, en accord avec son intercommunalité, s'entendre pour procéder à une révision libre du montant de son attribution de compensation et lui reverser une partie du produit de sa TFPB.
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