Jean-Luc Lagleize
Question N° 10176 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées lors des demandes d'agrément pour pouvoir exercer les missions de visiteurs de prison. En effet, pour devenir visiteur et accéder aux établissements pénitentiaires, il faut être agréé par l'administration pénitentiaire selon l'article D. 473 du code de procédure pénale, qui indique que « les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus d'un ou de plusieurs établissements déterminés. L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet ». Cette procédure, durant laquelle interviennent plusieurs acteurs, prend du temps et quelque fois trop de temps pour les candidats bénévoles qui se découragent et finissent par renoncer à leur demande qui peut remonter à plus d'un an. En effet, selon l'Association nationale des visiteurs de prison, les délais d'attente sont supérieurs à un an en Haute-Garonne, alors que sur l'ensemble du territoire national, leur moyenne ne dépasse pas six mois. Pourtant, sur le terrain, le nombre de visiteurs est insuffisant pour répondre à la demande des personnes détenues, alors même que le rôle des visiteurs de prison, qui consiste à maintenir les liens sociaux des personnes concernées, est extrêmement utile, notamment dans la lutte contre la récidive. Il est évident que ce type d'agrément justifie un contrôle strict des aptitudes et des qualifications des candidats. Néanmoins, il faut être vigilant pour ne pas que ces délais d'instruction excessifs ne finissent par décourager les volontaires. Ainsi, il lui demande de bien vouloir diminuer les difficultés rencontrées lors des demandes d'agrément pour pouvoir exercer les missions de visiteurs de prison.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Les visiteurs de prison font l'objet d'un agrément obligatoire afin de pouvoir intervenir en établissement. Les nécessités de sécurité et les contraintes d'intervention en établissements pénitentiaires justifient cette procédure d'agrément. La circulaire du 2 août 2007 en précise les modalités. Plusieurs étapes sont nécessaires : 1) La constitution de la demande et du dossier : - Le candidat fait parvenir sa demande accompagnée des pièces nécessaires au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du département où sont situés le ou les établissement (s) sur lequel il souhaite intervenir ; - Le directeur du SPIP demande un avis au préfet du domicile du candidat conformément à l'article D. 473 du code de procédure pénale ; - Le directeur du SPIP, après avoir reçu le candidat, émet un avis sur la candidature aux fonctions de visiteur de prison (rapport motivé). 2) La décision d'agrément : Dans les deux mois, en fonction de l'avis du directeur du SPIP et du préfet, le directeur interrégional prend la décision d'agréer ou non le candidat. Dans le cas où les délais sont dépassés : - Si l'avis du directeur du SPIP est favorable, le directeur interrégional délivre un agrément provisoire valable pendant 6 mois. Dès réception de l'avis du préfet, le directeur du SPIP transmet un rapport complémentaire au directeur interrégional. Ce dernier décide d'agréer ou non le candidat. - Si l'avis du SPIP est défavorable, il n'y a pas de délivrance d'un agrément provisoire. L'attribution d'un agrément de visiteur de prison est l'aboutissement d'une procédure visant à s'assurer de la compatibilité du profil du demandeur avec les nécessités de sécurité et de contraintes d'intervention en établissement pénitentiaire. Afin de raccourcir les délais pour que les visiteurs puissent exercer leurs missions, la circulaire du 2 août 2007 relative à la procédure d'agrément des visiteurs de prison précise que les directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent accorder des autorisations d'accès provisoires pour les visiteurs de leur ressort (1.6. Délivrance d'une autorisation temporaire). Cette possibilité est réaffirmée dans la convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2020 qui lie le ministère de la Justice à l'association nationale des visiteurs de prison (ANVP).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.