Valérie Beauvais
Question N° 10190 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant minimum imposé par certains commerçants pour le paiement par carte bancaire et ce au regard des frais qui leur sont imputés par les établissements bancaires à chacune de ces transactions. Ainsi, les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire à partir d'un certain montant. Au terme de l'article L. 113-3 du code de la consommation, leur seule obligation est un devoir d'information auprès de la clientèle. En 2015, le ministre des finances se prononçait pour un changement en faveur de la suppression des montants minimum pour les paiements avec une carte bancaire. Cependant, jusqu'à aujourd'hui aucune réforme du code de la consommation n'a été mise en œuvre. Depuis 2015, l'usage du paiement sans contact à démultiplier le réflexe d'usage de la carte bancaire pour les achats du quotidien. Il est donc nécessaire de faire évoluer la législation pour faciliter l'utilisation des moyens de paiement modernes dès le premier euro, sans que des frais excessifs soient facturés par les banques aux commerçants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter le paiement par carte bancaire dans les commerces sans seuil minimum de montant.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Les commissions prélevées, dans le cadre de paiements par carte, permettent de couvrir les risques de fraude, d'insolvabilité et le coût d'entretien des infrastructures bancaires. Elles sont, en cela, indispensables au bon fonctionnement du réseau de paiement par carte. Néanmoins, afin d'encourager le paiement par le biais de cet instrument pour les petits montants, une série d'actions ont été entreprises, afin de réduire les commissions prélevées dans le cadre des paiements par carte. Les Commissions Interbancaires de Paiement (CIP), qui rémunèrent de manière croisée la banque du commerçant qui accepte le paiement, et la banque du porteur de la carte, qui a émis cet instrument de paiement sont, désormais, plafonnées à 0,2 % de la valeur de la transaction pour les cartes de débit et à 0,3 % pour les cartes de crédit. Cette évolution résulte du règlement européen 2015/751 du 29 avril 2015. Par ailleurs, à la demande des pouvoirs publics, les banques françaises ont réduit de moitié, entre 2014 et 2016, les frais minimum de perception pour les paiements par carte. Ces frais varient, suivant les conventions conclues entre banques et commerçants et représentent désormais un montant peu significatif, y compris pour les paiements de faible montant. Le respect de ces engagements a été constaté par le comité national des paiements scripturaux (CNPS). Enfin, les banques proposent, désormais, un relevé annuel des frais d'encaissement par cartes (RAFEC), qui permet aux commerçants d'être informés des frais qu'ils versent à leur banque. Le Gouvernement souhaite, ainsi, améliorer la transparence et la lisibilité des commissions acquittées par les commerçants, pour les transactions par carte, leur permettant ainsi de distinguer, notamment, le montant de la CIP, des autres frais liés aux cartes et facturés par les banques. L'ensemble de ces actions, entreprises sous l'égide des pouvoirs publics, vise ainsi à réduire le montant des commissions prélevées pour les paiements par carte, permettant d'encourager les paiements par carte pour les petits montants. Le CNPS a ainsi été chargé d'assurer le suivi de l'ensemble de ces mesures. Ses travaux sont accessibles en ligne sur le site internet de la Banque de France et peuvent être librement consultés.
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