Laure de La Raudière
Question N° 10191 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la parution des décrets relatifs au programme « Dites-le nous une fois » inscrit dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. L'article 90 de cette loi (codifié à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) dispose que l'administré, après avoir fourni les pièces justificatives nécessaires à un dossier, n'aura plus à produire ces données mais uniquement une attestation sur l'honneur lorsque le service peut obtenir ces informations d'une autre administration. L'enjeu économique de ce programme est en effet énorme sur le plan économique. On estime de 3 à 5 % du PIB, le coût total de la charge administrative pesant sur les entreprises. La loi prévoyait la publication de deux décrets d'application. Un premier pris en Conseil d'État est destiné à organiser l'échange de données entre administrations (article L. 114-9 du CRPA) et le second doit fixer la liste des pièces justificatives entrant dans le périmètre de « Dites-le-nous une fois » pour les particuliers (article L. 114-8 du CRPA). Or, à ce jour, les décrets d'application ne sont toujours pas publiés, malgré l'annonce faite le 16 janvier 2018 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale par le ministre de l'action et des comptes publics qui promettait qu'ils le seraient au Journal officiel du 14 mai 2018. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle échéance seront publiés ces deux décrets très attendus par les entreprises et les administrés.
Réponse émise le 7 mai 2019
Le programme « Dites-le-nous une fois » contribue à la réduction de la charge administrative en réduisant la redondance des informations demandées aux entreprises. Au cœur de la stratégie de modernisation de l'administration et de simplification des démarches engagée par le gouvernement, la généralisation du principe « Dites-le-nous-une-fois » permettrait de générer des économies estimées à 320 millions d'euros par an pour l'Etat. L'administration œuvre à l'application de ce principe. Les deux décrets mentionnés ont été adressés pour avis à la Commission Nationale Informatique et Libertés le 28 mai 2018. Le Conseil National d'Evaluation des Normes a rendu des avis favorables sur ces deux décrets le 5 juillet 2018. Les deux décrets sont depuis parus. Publié le 20 janvier 2019 au Journal officiel, le décret « relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038029589&dateTexte=&categorieLien=id) complète le principe du « Dites-le-nous une fois » et consacre un changement de taille dans les relations entre usagers et administrations : désormais, un usager - particulier ou entreprise - entreprenant une démarche administrative ne sera plus tenu de fournir certaines informations ou pièces justificatives (revenu fiscal de référence, justificatif d'identité, attestation de droit délivrées par les organismes de sécurité sociale) déjà détenues par l'administration. Le décret organise les conditions d'échange d'informations entre administrations et précise les domaines et les procédures concernées. Pour les particuliers, sont concernées les procédures relevant :- de l'emploi, du chômage, de l'identité (état civil) ;- de la santé et de la solidarité (aides sociales, handicap, perte d'autonomie, retraite, sécurité sociale, etc.) ; Pour les entreprises, sont concernées les procédures relevant :- de réglementations particulières (en matière d'agriculture et de forêt, de bâtiments et de travaux publics…) ;- des aides publiques ;- de la création, cessation, modification, reprise et transmission de l'entreprise de la fiscalité ;- de la gestion des ressources humaines et la formation professionnelle, de la législation sur les baux commerciaux et professionnels ;- de la comptabilité, du financement et de l'assurance de l'entreprise ;- des marchés publics (pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature) ;- de la règlementation en matière commerciale. L'administration sera tenue d'informer l'usager sur ces échanges en lui indiquant les informations qui lui sont nécessaires pour traiter sa démarche, les informations qu'elle se procure auprès d'autres administrations et d'assurer la traçabilité des échanges jusqu'à 36 mois suivant la démarche. Pour organiser l'ensemble de ces échanges d'informations, les administrations pourront s'appuyer sur le catalogue d'APIs, opéré par la DINSIC, qui permettent l'échange d'informations entre administrations en toute sécurité. Un deuxième décret fixe quant à lui la « liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038029642&dateTexte=&categorieLien=id) dès lors que les échanges organisés par le premier décret sont effectifs. Ainsi, dans le cadre des procédures de marchés publics et de demandes d'aides publiques, les entreprises et organismes à but non lucratif, ne seront plus tenus de transmettre un certain nombre de pièces telles que :- l'attestation de régularité fiscale délivrée par la direction générale des finances publiques ;- l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les statuts de la personne morale ;- les attestations de régularité sociale et de vigilance délivrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales ;- la carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics délivrée par la Fédération nationale des travaux publics ;- le certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Les particuliers, quant à eux n'auront plus à fournir à l'appui de leurs démarches : l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, l'attestation de droit délivrée par les organismes de sécurité sociale ou un justificatif d'identité, lorsqu'il est fait usage du dispositif « FranceConnect » mis en œuvre par la DINSIC. Ce décret fixe également les modalités d'application d'une expérimentation prévue par la loi « Confiance » qui se déroulera en Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Occitanie sur une période de 3 ans : le dispositif « Dites-le-nous une fois » y sera testé via l'API Entreprise. Sont concernées les procédures portant sur les aides publiques, les établissements recevant du public (ERP), les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la constitution du dossier de candidature en marchés publics. Y participeront, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants, les services de l'État et les autres administrations de 50 agents et plus.
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