Sylvain Brial
Question N° 10197 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à la justice des habitants de Wallis-et-Futuna. Il lui demande de lui indiquer de quelles aides peuvent bénéficier les habitants de Wallis-et-Futuna lorsqu’ils comparaissent devant la justice, au civil comme au pénal. Il lui fait remarquer que les aides actuelles ne correspondent pas aux frais réels et sont largement insuffisantes. Le mécanisme du citoyen défenseur ne peut répondre à toutes les situations. Les conseils avisés sont en Nouvelle-Calédonie, les instances judiciaires sont en Nouvelle-Calédonie. Or la distance, les communications, l'hébergement ont un coût qui n'est pas pris en considération. Il lui demande quelles propositions ses services font pour assurer un égal accès à la justice pour les habitants de Wallis et de Futuna que pour les métropolitains.
Réponse émise le 23 avril 2019
L'accès à la justice des habitants de Wallis et Futuna est un enjeu majeur car l'éloignement très important du barreau compétent, à savoir celui de Nouméa, suppose de trouver des solutions originales. Les citoyens défenseurs apportent en particulier un concours précieux, puisque ce sont eux qui exercent les attributions dévolues à l'avocat, dans le cadre des gardes à vue et à l'occasion des audiences pénales. Ils remplissent leur mission avec une grande disponibilité, un dévouement exemplaire et un profond respect de l'institution judiciaire. Les avocats du barreau de Nouméa ne sont cependant pas totalement absents du territoire de Wallis et Futuna. S'il est vrai qu'ils n'ont aucun bureau secondaire à Wallis, ils peuvent intervenir auprès des justiciables soit en qualité d'avocat choisi soit au titre de l'aide juridictionnelle en matière pénale. L'article 25 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna (ancienne ordonnance relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer) pose en effet le principe du droit à remboursement par l'Etat des frais de déplacement des avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en matière pénale pour les audiences foraines ou les audiences des sections détachées. L'article 55 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna précise ces conditions et prévoit l'allocation à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), tous les trimestres, d'une somme équivalant aux frais de transports engagés par les avocats. Il est vrai toutefois que si ce dispositif est assez utilisé en Nouvelle-Calédonie (4600 de frais de déplacement en 2017, 8400 en 2018), il reste théorique pour Wallis et Futuna, en raison de la distance trop importante. Une piste de travail actuellement examinée aujourd'hui consisterait à développer le recours à la visoconférence. En 2017, 23 visio-conférences se sont d'ores et déjà tenues : 16 en matière civile (référés, affaires commerciales, affaires sociales et autres audiences) et 7 en matière pénale (correctionnelle, JAP, assises). Si ce système rencontrait jusqu'alors des difficultés techniques (débit insuffisant et connexion aléatoire par le réseau téléphonique), le passage au système IP (par le réseau internet) depuis août 2018 a considérablement amélioré la qualité des liaisons. Par ailleurs, le coût des communications a fortement diminué. L'utilisation de la visio-conférence devrait en conséquence se développer encore afin de permettre aux avocats de Nouméa d'intervenir directement, notamment aux audiences du TPI de Mata-Utu.
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