Cendra Motin
Question N° 10205 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Cendra Motin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'acceptation des cartes d'identité à la durée de validité étendue par des pays tiers. En 2014, la durée de validité des cartes d'identité a été étendue de 10 à 15 ans. La durée de validité des cartes d'identité valides ou délivrées à des personnes majeures a alors été automatiquement prolongée de 5 ans. Ainsi, la date d'expiration inscrite sur ces cartes est désormais différente de la date réelle de fin de validité. Cet écart peut s'avérer problématique lors de déplacements à l'étranger. En effet, faute d'accords spécifiques, certains pays n'acceptent pas ces titres d'identité. Alors, elle lui demande quelles mesures ont été prises pour favoriser l'acceptation de ces titres. Quels pays acceptent ces titres et quels pays les refusent ? À défaut de pouvoir signer des accords avec l'ensemble des pays concernés, elle lui demande quelles solutions peuvent être proposées aux citoyens qui souhaitent ou doivent se déplacer dans ces pays.
Réponse émise le 28 janvier 2020
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité (CNI), entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Dès lors que ces titres sont toujours valides juridiquement, l'autorité de délivrance peut en refuser le renouvellement sans porter atteinte au droit des usagers à justifier de leur identité et à circuler librement. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a engagé des démarches juridiques et diplomatiques pour accompagner l'entrée en vigueur de ce décret. Ainsi, le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe signataires de l'accord européen du 13 décembre 1957 a été modifié afin de préciser, au sein d'une annexe à l'accord, que la durée de validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 étant automatiquement prolongées de 5 ans, ces cartes étaient encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n'en attestait. La déclaration française a été notifiée à tous les Etats membres le 24 avril 2015, aucune objection n'ayant été soulevée dans le délai de deux mois suivant son enregistrement. Les Etats parties à l'accord sont donc juridiquement liés par cette annexe. Par ailleurs, suite au travail effectué en lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la rubrique « conseils aux voyageurs » du site internet de ce ministère, régulièrement mise à jour, précise pays par pays si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays considéré. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. Par ailleurs, afin de tenir compte des difficultés qu'ont pu rencontrer, en pratique, certains citoyens français désireux de voyager à l'étranger, des instructions ont été adressées aux préfets pour autoriser le renouvellement anticipé de ces CNI lorsque le demandeur est en mesure de justifier d'un déplacement à l'étranger et n'est pas déjà titulaire d'un passeport valide. Ces instructions ont permis de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l'étranger munis de leur seule carte d'identité.
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